RDC : quelques sanctions prévues dans le Code minier révisé 

PAR Deskeco - 06 aoû 2019, Dans Actualités

Commençons par l’article 301 qui parle du détournement des substances minérales. La loi stipule ce qui suit : « Quiconque aura détourné les substances minérales est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende dont le montant en francs congolais est l’équivalent de 5.000 Usd à 20.000 Usd. Quiconque aura facilité le détournement des substances minérales est puni de servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende dont le montant en francs congolais est l’équivalent de 5.000 Usd à 10.000 Usd ».

En ce qui concerne l’achat et la vente illicite des substances minérales. L'article 302 du Code stipule : « Est puni d’une amende dont le montant en francs congolais est l’équivalent de 10.000 Usd à 30.000 Usd, quiconque aura acheté ou vendu des substances minérales en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les substances minérales faisant l’objet desdites transactions sont saisies et leur confiscation est prononcée par le tribunal compétent au profit de l’Etat ».

En son article 303, le Code minier parle de la détention illicite des substances minérales. Ainsi stipule-t-il que : « Quiconque aura détenu illégalement des substances minérales sera puni d’une servitude pénale de deux mois au maximum et d’une amende dont le montant en francs congolais est l’équivalent de 2.000 Usd à 20.000 Usd ou d’une de ces peines seulement ».

Parlant du transport illicite des substances minérales en son article 304, le Code minier indique que : « Celui qui, sans autorisation, aura transporté ou fait transporter des substances minérales, est puni d’une servitude pénale de deux mois et d’une amende dont le montant en francs congolais est l’équivalent de 2.000 à 20.000 USD ou d’une de ces peines seulement ».

Une loi améliorée

Pour rappel, c’est depuis la session parlementaire ordinaire de mars 2017 que le Parlement de la Rd Congo s’était employé à doter le pays d’un nouveau Code minier en remplacement de celui promulgué en juillet 2002. Ce texte de loi a été d’abord adopté par les deux Chambres du Parlement – au cours de la session extraordinaire de janvier 2018 – avant d’être promulgué quelques mois après par le Président de la République.

Ce texte de loi comprend six piliers auxquels sont axés les modifications et insertions introduites dans ce nouveau Code minier révisé. Notamment, la gestion des titres miniers ; la gestion du domaine minier ; la responsabilité sociale et environnementale ; la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal, douanier et de change ; et le rôle de l’Etat et des intervenants dans l’administration ou l’application du Code minier.

La loi révisée comporte également des grandes innovations et nouvelles orientations introduites dans le nouveau Code minier. A savoir, la révision du Code minier visait entre autres, à accroître le niveau de contrôle de la gestion des titre miniers et du domaine minier ; repréciser les éléments relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises minières vis-à-vis des communautés affectées par les projets miniers ; revoir, au mieux des intérêts de l’Etat et des entreprises, le régime fiscal, douanier et de change ; se conformer à la Constitution de 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour ; et à assurer l’émergence du pays et son développement durable, à partir de ses ressources du sol et du sous-sol.

Il y a aussi deux autres innovations essentielles qui  se rapportent notamment au sort de conventions minières en vigueur et à la promotion de la classe moyenne congolaise. En ce qui concerne les conventions minières en vigueur, elles restent actives jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Et par rapport à la promotion de la classe moyenne congolaise, il est prévu des dispositions visant la prise de participation des actions sociales à concurrence de 10 % dans tous les comptoirs et dans toutes les entités de traitement.

L’on se rappellera qu’après adoption et promulgation de ce nouveau Code minier, des exploitants du secteur minier avaient rencontré en son temps l’ancien Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange pour solliciter que des ajustements soient apportés à ce texte de loi. D’autant plus qu’ils s’opposaient déjà à certaines dispositions, notamment, la hausse de la redevance minière, de 2 à 10 % ; la réduction de certains avantages douaniers ; la suppression de la clause de stabilité, etc. Et ils ont souhaité le maintien à l’état de la clause de stabilité et de la fiscalité.

Lepetit Baende

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