RDC: Pour favoriser la bonne Gouvernance, l’ODEP invite le gouvernement à déposer le projet de loi portant reddition des comptes  2018

PAR Deskeco - 07 oct 2019, Dans Actualités

L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) constate avec regret l’absence du dépôt dans le délai du projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances du pouvoir central pour l’exercice 2018, ainsi que le rapport de la cour des comptes.

« Le fait de déposer ce projet de loi et le rapport de la cour des comptes à la session de septembre essentiellement budgétaire, ne donne pas lieu à un examen sérieux du rapport sur la reddition des comptes. Le non-respect du délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances 2018 est un coup porté à l’exercice de contrôle » regrette l’ODEP.

L’article 84 de la loi du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques stipule : "le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi est déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour Compte visé au point 3 de l’article 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de Mars".

Par ailleurs, l’ODEP indique que le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances du pouvoir central, ainsi que le rapport de la Cour des Comptes déposés dans les délais prescrits par la loi, permet au parlement de l’examiner préalablement au vote du projet de loi de finance de l’année. Car, c’est au regard des observations formulées par la Cour des Comptes que l’approbation des comptes par cette loi vaut quitus de la gestion du gouvernement pour l’exercice concerné.

Le retard devient la coutume

« Cette situation n’est pas la première, d’autant plus que le rapport sur la reddition des comptes des années antérieures a été déposé dans les mêmes conditions, c’est-à-dire au cours de la session ordinaire de septembre. Conséquences, la loi portant reddition des comptes de la loi des finances du pouvoir central des exercice 2012-2017 ont été voté en procédure d’urgence », fait remarquer cette Ong, qui travaille sur les questions des finances publiques.

Cette procédure d’urgence profite aux hors la loi aux appétits glouton, qui chaque année, mettent en place des stratégies pour déposer ce rapport en retard et mettent les parlementaires devant un fait à compli. Faute du temps, les élus ne sont pas en mesure de dénicher d'éventuels cas de : sous-consommation et non consommation, dépassement de crédits budgétaire sans l’autorisation préalable du Parlement, ajoute l’ODEP.

Face à ce problème récurrent, cette organisation citoyenne invite le Gouvernement congolais au respect de la loi au risque de remettre en cause la vision du Plan stratégique de réforme des finances publiques de la RDC, qui consiste à : rendre la gestion des finances publiques au service de la croissance et de la réduction de la pauvreté ; adhérer la RDC aux bonnes pratiques internationales ; assurer le respect des fondamentaux d’une bonne gouvernance économique.

VM Goffman

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