RDC : Les 8 innovations de la loi organique de la Banque centrale

PAR Deskeco - 27 fév 2019, Dans Actualités

L’Institut d’émission a une nouvelle loi organique dite « loi n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale du Congo », abrogeant l’ancienne datée de mai 2002 devenue, selon l’exposé des motifs, « obsolète par rapport à l'évolution juridique, économique et financière ».

La nouvelle loi organique de la BCC a pris en compte les engagements de la RDC dans le cadre de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC). « Elle s'est donc inspirée du modèle de lois sur les banques centrales de la SADC en perspective de la création d'une banque centrale sous-régionale », note l’exposé des motifs de ce texte.

Plusieurs contingences ont donc poussé la RDC à se doter d’une nouvelle loi organique de la banque centrale. L’évaluation de l’ancienne loi organique a fait ressortir « la nécessité de conformer la loi aux engagements du pays et aux standards internationaux, particulièrement dans le domaine de la gouvernance et dans la préservation de la stabilité financière ».

« La présente loi organique constitue une réponse à toutes ces exigences d'ordre juridique et structurel dans le but, non seulement de se conformer à la Constitution, mais aussi de réorganiser la gouvernance de la Banque Centrale du Congo et de prendre en compte la mission de stabilité financière. Elle se fonde principalement sur deux principes directeurs, à savoir : l'indépendance de la Banque Centrale du Congo; la responsabilité et la transparence financière pour mieux ressortir son obligation de rendre compte de ses missions ».

Sur le plan structurel, en contrepartie de son indépendance, cette nouvelle loi organique intègre « les meilleures pratiques internationales de gouvernance des banques centrales dont l'évidence a été rendue indispensable dans la résolution de la crise financière internationale de 2008, notamment la transparence dans le fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, la collégialité dans la prise des décisions, l'élargissement de la composition du Conseil à 13 membres, l'indépendance et la compétence des administrateurs, la mise en place du comité d'audit au sein du Conseil, la gestion des conflits d'intérêts, la vérification et la certification indépendantes des comptes sociaux ».

D'autres innovations, en lien direct ou indirect avec les aménagements ci-dessus, portent sur :

  1. la consécration de l'insaisissabilité des biens de la Banque Centrale du Congo et des comptes des banques commerciales détenus dans ses livres et ce, conformément aux principes universellement reconnus;
  2. l'audition du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo par le Parlement dans le cadre de la transparence et de la responsabilité de l'institution;
  3. l'affirmation du rôle de la Banque Centrale du Congo comme prêteur en dernier ressort pour lui permettre d'agir  efficacement en cas d'illiquidité et d'insolvabilité d'un établissement de crédit, présentant un risque systémique;
  4. la légalisation de la collaboration de la Banque Centrale du Congo avec les autorités de supervision d'autres États ainsi que des autorités nationales, sans préjudice des dispositions relatives au secret professionnel;
  5. l'introduction dans la présente loi organique des dispositions relatives à certaines questions déjà traitées par la  réglementation en vigueur, en vue du renforcement du pouvoir de la Banque Centrale dans l'usage des instruments;
  6. le renforcement du pouvoir de surveillance de la Banque Centrale afin de lui permettre d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement, de compensation et de règlement;
  7. la possibilité reconnue au ministre des Finances de recourir, à charge du Trésor, à un audit externe indépendant pour des questions spécifiques;
  8. l'éventualité de la rémunération des réserves obligatoires sur décision discrétionnaire de la Banque Centrale.

Amédée Mwarabu

 
 

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