Le 2 mars 2019, le Président de la République Félix TSHISEHEKEDI a présenté un programme durgence couvrant les 100 premiers jour de son mandat. La santé, léducation, l'énergie, le transport, lAgriculture, pêche et élevage et autres actions sectorielles sont les piliers de son programme évalué à 304 097 742 USD.
Pour financer ce programme, le fonds proviendrait du trésor public avec 206 637 351 USD ; 27 363 657 USD du Fonds National dentretien routier (FONER) et 70 096 734 USD du Fonds de promotion de lindustrie (FPI). A la lecture du programme, on note que les actions prioritaires telles que prévues ont été sélectionnée dans les différentes politiques sectorielles existantes et élaborées par les Ministères. Elles nindiquent pas clairement les différents échelons de responsabilité : pouvoir central, provinces et ETD. On se pose alors la question, sagit-il dun emprunt ?
Violation des principes budgétaires
Larticle 5 de la Loi relative aux finances publiques renseigne « lexercice budgétaire sétend sur une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, les crédits y afférents découlent dune budgétisation pluriannuelle consistant à prévoir les recettes, les dépenses et le financement des opérations du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées sur un horizon de trois années. Ce cadrage budgétaire pluriannuel inclut le cadre des dépenses à moyen terme ». Mais, le document tels quélaboré, ne ressort daucun programme présenté au Parlement.
Cependant, même sil sagit ici dun programme durgence, il découlerait dun cadre budgétaire présenté par le Gouvernement et voté par le Parlement. Dans le cadre de la continuité des institutions, le Gouvernement actuel nest pas démissionnaire, le Ministre ayant en charge le Budget peut présenter un collectif budgétaire en mode durgence au Parlement afin de couvrir la période. Dautant plus que lélaboration dun budget relève de ladministration.
Quid de la nomenclature budgétaire
Conformément aux articles 55 et 62 de la Loi relative aux finances publiques, le budget du pouvoir central comprend le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Le budget du programme tel que présenté ne respecte pas la nomenclature budgétaire.
Lutilisation des ressources et les dépenses telles que présentées créent une confusion. Dabord les recettes du FPI et du FONER font parties des comptes spéciaux. Ensuite, larticle 61 de la Loi relative aux finances publiques renseigne : « les opérations des comptes spéciaux sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget auquel lesdits comptes sont rattachés. Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté sur lannée suivante ».
Conformément à larticle 7 de la présente Loi, aucune recette ne peut être affectée à une dépense particulière, lensemble de recettes sert à la couverture de lensemble de dépenses du budget de la province ou de lentité territoriale décentralisée.
Il faut en plus noter que toutes les recettes publiques sont gardées dans le compte du trésor public. Quand on fait allusion à un financement issu du trésor public, cela pose un problème de compréhension sur son contenu. Car, on y retrouve les recettes courantes, extérieures, du budget annexes et des comptes spéciaux.
Retour au vieux démons
Le programme durgence du Président de la République fait revenir la RDC aux années davant 2008 où la gestion des finances publiques congolaises seffectuait dans un cadre juridique et institutionnel totalement inadapté au contexte de la Constitution et aux principes internationaux. Ce programme, nayant pas reçu le vote du Parlement, ces dépenses sont extrabudgétaires. Avec cette pratique, il est difficile que lon soriente vers une obligation de résultats pour la réalisation des objectifs de développement dont ceux de la croissance et de la réduction de la pauvreté, telle que prôné par la Loi relative aux finances publiques.
Il est donc important que ce programme soit rapidement intégré dans une vision globale, pour les trois années à venir, avec un cadre des dépenses à moyen terme des ministères et institutions, dont le budget en devient la tranche annuelle.
Valery M
