RDC: dépôt à l'Assemblée nationale d'une nouvelle proposition de loi sur les tribunaux de commerce
Par Deskeco - 04 mai 2020Le député Jean-Pierre Kayembe Ilunga a déposé, ce lundi 4 mai au bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi modifiant et complétant la loi N°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.