Le gouvernement congolais a rendu public, mercredi 9 avril 2025, le décret fixant les modalités de déclaration du patrimoine et des intérêts de l'agent public de l'État ainsi que des membres de sa famille immédiate dès sa prise de fonction.
Cette déclaration se fait au trentième jour (30) du début de son mandat et de la cessation des activités. Le déclarant est obligé de renouveler la déclaration de son patrimoine et de ses intérêts, ainsi que ceux des membres de sa famille au plus tard le 31 mars de chaque année.
Toutes les informations seront remplies dans un seul formulaire appelé « Acte de déclaration de patrimoine et d'intérêts », par voie électronique à travers une plateforme de soumission en ligne gérée par l'Observatoire de surveillance de la corruption et de l'éthique professionnelle (OSCEP).
Le patrimoine à déclarer doit être constitué de tous les avoirs de l'agent et de sa famille ; tous ses revenus ainsi que leurs sources de provenance ; toute forme d'engagement enregistré ; et enfin toutes les dépenses et transactions effectuées par le déclarant et sa famille, situées sur le territoire national ou à l'étranger.
L'agent public qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de déclaration sincère de son patrimoine et de ses intérêts, ainsi que ceux de sa famille immédiate, va subir des sanctions disciplinaires, conformément aux lois et actes réglementaires spécifiques, ou à la convention collective à laquelle il est soumis, indépendamment des peines prévues par le Code pénal congolais.
Divine Mbala
