Communiqué
Le Consortium Makuta ya Maendeleo et AFREWATCH recommandent vivement à Madame la Ministre des Mines de rapporter son Ariétéž nº 00884/CAB.MIN/MINES/01/2022 du 08 février 2022 pour non-conformité à la loi n° 08/0009 du 07 millet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.
Le Consortium Makuta et AFREWATCH ont pris connaissance de l'Arrêté précité portant détermination de la quotité des ressources du FOMIN à affecter à son fonctionnement et celui de ses organes. Les deux structures constatent que ledit Arrêté a été signé en violation de l'article 23 de loi n" 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics. Le principe de base posé par cette disposition légale est que les fonds dédiés au fonctionnement d'un établissement public, comme le FOMIN, doivent être définis dans le budget (prévisions des recettes et des dépenses) déterminé par le Conseil d'Administration sur une base annuelle sans qu'aucun pourcentage des frais de fonctionnement ne soit préalablement arrêté. Le Consortium Makuta et AFREWATCH s'étonnent done que Madame la Ministre des Mines octroie de manière arbitraire 20% des ressources recouvrées aux dépenses de fonctionnement du FOMIN, soit une moyenne annuelle de 10 millions de dollars américains, selon les estimations de production minière et les données des rapports ITIE-RDC de ces cinq demières années (2018- 2022). Pour le Consortium Makuta et AFREWATCH, rien ne saurait justifier l'allocation d'un tel montant aux frais de fonctionnement et des organes du FOMIN, un fonds dédié aux générations futures dans un pays oùprés de 64% de la population vivent dans l'extrême pauvreté.
De même l'article 7 alinéa 5 du Décret n°23/05 du 20 Février 2023, é visant le Décret N° 19/17 du 25 novembre 2019 relatif au fonctionnement du FOMIN, qui a irrégulièrement conféré au Ministre des Mines le pouvoir de déterminer la quotité des ressources à allouer au fonctionnement doit être retiré car contraire aux dispositions de la loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dis positions générales applicables aux établissements publics.
Le Consortium Makuta et AFREWATCH rappellent qu'au cours des ateliers facilités par le Secrétariat Technique de l'ITIE-RDC entre Octobre 2021 et Novembre 2022 sur l'élaboration et la validation des propositions d'amendement au Décret N°19/17 du 25 novembre 2019 relatif au fonctionnement du FOMIN, les parties prenantes ont convenu de manière consensuelle et en conformité avec la loi précitée que les frais de fonctionnement du FOMIN doivent être déterminés par le Conseil d'Administration pour chaque année comptable en fonction des besoins présentes par la direction générale.
La détermination arbitraire de 20% des ressources recouvrées pour le fonctionnement du FOMIN est de nature à favoriser le détournement d'une partie importante des recettes du FOMIN dont l'objet primordial est d'assurer l'équité intergénérationnelle dans l'utilisation d'une partie des revenus du secteur minier.
Au regard de ce qui précède, le Consortium Makuta ya Maendeleo et AFREWATCH invitent Madame la Ministre des Mines à rapporter l'Arrêté n° 00884 /CAB.MIN/MINES/01/2022 afin de laisser au Conseil d'Administration du FOMIN de remplirsa mission légale de déterminer les frais de fonctionnement de cet Etablissement public dans le budget annuel global et en fonction des besoins identifiés par la direction générale. Les deux structures exhortent également Monsieur le Premier Ministre à retirer l'alinéa 5 de l'article 7 du Décret n°23/05 du 20 février 2023 et de s'assurer que le Manuel des procédures administratives, financières et comptables du FOMIN en cours d'élaboration édicte des règles solides et claires sur l'allocation des fonds en privilégiant les investissements et les projets ayant un impact sur les générations futures.
