Lubumbashi : 13 février 2023 : Le gouvernement de la RDC devra poursuivre l’élan de renforcement de l’arsenal juridique de lutte contre la corruption et le bradage des actifs miniers des entreprises publiques et avoir un regard rétrospectif sur toutes les transactions
précédemment effectuées sur les actifs miniers des entreprises publiques au détriment des intérêts de l’Etat et des entreprises.
OEARSE : Communiqué de Presse
L’Observatoire d'Etudes et d'Appui à la Responsabilité Sociale et Environnementale, OEARSE en sigle a suivi avec satisfaction l’adoption par le conseil des ministres du vendredi 11 février 2023 du Projet de Décret portant Manuel de procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques.
Elle salue cette volonté politique du gouvernement d’encadrer le processusen favorisant notamment la transparence, le processus de publicité, la préservation des intérêts de l’Etat et des entreprises publiques concernées, la proscription du bradage des actifs concernés. L’organisation considère l’adoption du Projet de Décret portant Manuel de procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques comme un pas de plus dans le renforcement positif de l’arsenal juridique.
Elle rappelle cependant que depuis la libéralisation du secteur minier par la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, le législateur avait entamé l’encadrement juridique de la soumission exceptionnelle à un appel d’offres des gisements étudiés, documentés ou éventuellement travaillés par l’Etat ou par ses organismes considérés comme un actif d’une valeur
importante connue.
Malheureusement, des nombreux actifs furent cédés à des opérateurs privés en violation du code minier et de la loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat. Cette situation prive des ressources financières importantes à certaines entreprises publiques et à l’Etat jusqu’à ce jour.
A titre indicatif : Dans le cadre de l’utilisation des données ouvertes pour surveiller la perception des recettes des entreprises publiques en vertu du code minier, l’organisation avait publié en mars 2019 un rapport intitulé : Pile ou Face : Qui gagne et qui perd dans le projet Kamoto Copper Company en RDC ?
Les conclusions de ce rapport avaient mis en évidence des préoccupations importantes qui pourraient avoir de l’impact négatif sur les revenus contractuels dû à la Gécamines, à l’Etat central et à la province. Et que ces préoccupations devraient le cas échéant pousser les parties prenantes d’exiger davantage le contrôle des obligations contractuelles et voir même la revisitation du contrat du projet Kamoto Copper Company.
Des nombreuses organisations de la société civile ont documenté le bradage des actifs miniers des entreprises publiques ces dernières années, alors que le gouvernement et le pouvoir judiciaire n’ont pas véritablement engagés de manière soutenue la république sur une voie qui permettra de sanctionner les coupables et récupérer les biens mal acquis.
Il devient donc urgent pour le gouvernement de la république de poursuivre cet élan de renforcement de l’arsenal juridique de lutte contre la corruption et le bradage des actifs miniers des entreprises publiques et aussi d’avoir un regard rétrospectif sur toutes les transactions précédemment effectuées sur les actifs miniers des entreprises publiques dans l’opacité et au détriment des intérêts de l’Etat et des entreprises publiques.
Pour OEARSE
Freddy KASONGO
Secrétaire Exécutif
Observatoire d’Etudes et d’Appui à la Responsabilité Sociale et Environnementale(OEARSE)
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