RDC : l'ACAJ appelle les sociétés de télécommunication à distribuer la quotité de 5 % de bénéfices nets à l’ensemble de ses travailleurs à titre de gratification chaque fin de l’exercice fiscal

Georges Kapiamba, président de l'ACAJ. Ph. Droits tiers.
PAR Deskeco - 19 mar 2021 09:54, Dans Actualités

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), appelle les sociétés Vodacom RDC SA, Airtel RDC SA, Africell RDC SA et Orange RDC SA à respecter l’article 19 de la loi cadre n°13-2002 du 16 octobre 2002 qui impose, à chacune d’elles, l’obligation de réserver 30 % de son capital aux personnes morales ou physiques congolaises, et 5% de cette quotité à ses travailleurs.

Dans son communiqué rendu public ce jeudi 18 mars, l'ACAJ estime qu'en application de l’article 19 de la loi cadre ci-avant, chaque société de télécommunication doit notamment distribuer la quotité de 5 % de bénéfices nets à l’ensemble de ses travailleurs à titre de gratification chaque fin de l’exercice fiscal, y retenir l’impôt à reverser au Trésor public.

« Aux termes de l’Acte uniforme révisé de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les titres sociaux ou droits attachés aux actions confèrent à leurs titulaires les droits de vote, aux dividendes et droit préférentiel de souscription », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

« Les autorités congolaises doivent contraindre les sociétés de télécommunication à respecter les droits garantis par l’article 19 de la Loi cadre, en particulier aux à leurs travailleurs, et sanctionner de manière exemplaire les récalcitrants », a-t-il conclu.

L’ACAJ encourage les travailleurs des sociétés de télécommunication à défendre fermement leurs droits par toutes les voies de droit.

DESKECO

 
 

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