RDC : voici le barème des honoraires applicables à tous les avocats

Justice
PAR Deskeco - 01 juil 2020 14:00, Dans Actualités

En République démocratique du Congo, c'est la décision n°CNO/6BIS/88 du 11/07/88 qui fixe le barème des honoraires applicables à tous les avocats exerçant  sur le territoire national.

A l'article 9 de cette décision, il est stipulé que les honoraires de l'avocat pour un procès pénal au premier degré sont de 1000$ au minimum et 5000$ au maximum;  en appel entre 3.500$ et 10.000$; et en cassation entre 5.000$ et 15.000$.

Cependant, l'article 6 de la même décision fait une exception en ces termes : " Sauf exception passée par écrit avec le client, l'Avocat ne peut réclamer les honoraires dont le montant est supérieur au maximum prévu au barème qu'après autorisation du Conseil National de l'Ordre, le Procureur général de la République ou le procureur général selon le cas entendu".

Dans le procès Kamerhe et consorts, les avocats de la République, Coco Kayudi et Kaluba, ont perçu chacun 100.000$ au titre de provision sur honoraires, selon un document du ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende. 

Ceci veut dire le contrat entre le ministre de la Justice et les deux avocats a reçu l'autorisation du Conseil National de l'Ordre ainsi que le quitus du Procureur général de la République.

Barème

A savoir que selon la décision portant barème des honoraires applicables à tous les avocats, la provision sur honoraires ne peut être inférieure à 20% des honoraires; ce qui veut dire que les deux avocats devront toucher au finish au titre d'honoraires 500.000 USD chacun.

DESKECO

 
 

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