Le panel d’avocats de la société « Ventora Development SASU », qui est actuellement défenderesse devant la Cour d’appel du Haut Katanga dans l’affaire l’opposant à la Gécamines SA, accuse cette entreprise publique de l’Etat congolais de mauvaise foi en refusant de lui payer sa créance évaluée en somme globale de 151 881 175,96 £. C’est au cours d’un point de presse tenu le samedi 28 décembre à l’hôtel royal à Kinshasa que les avocats de Ventora ont tenu à clarifier l’opinion publique.
« La mauvaise foi avérée de GECAMINES a contraint Ventora, après la sommation judiciaire du 30 septembre 2019 restée sans suite, à saisir les tribunaux compétents pour la contraindre au paiement de la créance », précise le panel d’avocats de Ventora.
Les avocats de Ventora ont qualifié d’allégations mensongères les propos des ONGs relayés par la presse et les réseaux sociaux et dévoilent leur version des faits.
Sur l’existence du contrat de prêt accordé à la GÉCAMINES, ils précisent que celle-ci a obtenu un prêt auprès de Ventora. Ce prêt fut octroyé par le truchement des propriétaires réels de Ventora. Cet accord ainsi que l’effectivité du prêt peuvent être aisément retracés dans les livres de GECAMINES, comme celle-ci l’a confirmé dans son récent communiqué de presse.
Sur la différence faite entre Ventora et Fleurette Mumi
Pour les avocats la différence entre Ventora et Fleurette Mumi est faite à tort. « En réalité, Ventora et Fleurette Mumi constituent une même personne juridique. En effet, conformément à sa résolution du 06 novembre 2017, le Conseil d’Administration de Fleurette Mumi Limited, de droit des Iles Vierges Britanniques avait décidé de délocaliser celle-ci vers la République démocratique du Congo avec tous ses actifs et de changer la dénomination en Ventora. La relocalisation de Fleurette Mumi Limited personne juridique de droit des Iles Vierges britanniques, fut effectuée conformément à l’article 51 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de l’OHADA, par l’obtention d’une immatriculation temporaire en RDC le 15 décembre 2017, avant d’obtenir son immatriculation définitive le 24 août 2018 après la radiation de son immatriculation aux Iles Vierges Britanniques », précisent les avocats de Ventora.
Et d’ajouter : « la date d’immatriculation de Ventora en RDC n’est pas donc pas la date de sa constitution comme société, mais plutôt la date de sa relocalisation des Iles Vierges Britanniques vers la RDC ».
Sur la capacité financière de Ventora
Les avocats de Ventora précisent que « c’est par le truchement de ses propriétaires réels qu’elle avait mis à la disposition de GECAMINES la somme de £ 128 000 000 (principal de la créance). La capacité financière de Ventora est dès lors certaine et évidente car elle fut associée et actionnaire dans MUMI et KCC. Après la vente de ses parts et actions à Glencore, elle était et est capable, par ses propriétaires réels, d’effectuer ce prêt qui, du reste, est reconnu par l’emprunteur » expliquent-ils.
« En plus, Ventora détient actuellement des actifs dans plusieurs projet de grandes envergures et dispose des ressources financières suffisantes. C’est le lieu de rappeler que le capital social d’une société n’est pas à confondre avec son chiffre d’affaires ni avec sa capacité financière », ajoutent-ils.
Les avocats de Ventora rappellent que la RDC est un État de droit où la séparation des pouvoirs est consacrée par la constitution et appellent la justice à bien faire son travail sans autoriser des immixtions.
Jordan Mayenikini
