Dans une correspondance adressée au directeur général des Impôts, le ministère des Finances annonce l’application d’un moratoire de 60 jours sur certaines obligations liées à la présentation du quitus fiscal. Cette décision s’inscrit dans la mise en œuvre d’une recommandation formulée par le président de la République lors de la 52e réunion du Conseil des ministres du 18 juillet 2025.
Le moratoire s’étend ainsi du 28 juillet au 25 septembre 2025. Il vise à assouplir temporairement certaines procédures jugées contraignantes pour les opérateurs économiques. L’objectif est de préserver la fluidité des activités économiques.
Les opérations concernées par cette mesure sont notamment : le paiement entre entreprises ou professionnels, l’octroi de crédits par des banques ou institutions financières non bancaires, la souscription de licences, l’ouverture de comptes bancaires par des non-résidents ainsi que l’obtention de cartes de travail pour expatriés. Durant cette période, la présentation du quitus fiscal ne sera pas exigée pour ces cas, et aucune sanction ne pourra être appliquée sur la base des dispositions actuelles.
Toutefois, les autres opérations visées par l’arrêté ministériel du 9 avril 2025 et non mentionnées dans la présente mesure restent soumises à l’obligation de présentation du quitus fiscal. Le ministère précise que cette suspension temporaire fera l’objet d’une évaluation tous les vingt jours pour en mesurer les effets économiques et administratifs.
Le directeur général des Impôts est chargé d’assurer l’application rigoureuse de ces dispositions à l’échelle nationale et de préparer des contributions techniques pour les concertations futures, sous la coordination de la Première ministre.
Pour rappel, lors de la 52è réunion du Conseil des ministres, le chef de l’État avait décidé, après plusieurs plaintes des opérateurs économiques, d’alléger certaines exigences des nouvelles dispositions du quitus fiscal, jugées très contraignantes, afin de préserver à la fois les intérêts publics et privés.
Ces nouvelles dispositions visaient initialement à renforcer la discipline fiscale, mais leur application a mis en difficulté les opérateurs économiques. Félix-Antoine Tshisekedi avait chargé, pour sa mise en œuvre, la Première ministre d’organiser, sous sa supervision et avec l’appui de la Cellule climat des affaires, des échanges approfondis avec les parties prenantes (ministère des Finances, DGI, représentants du secteur privé), en vue :
- d’évaluer les modalités de son application actuelle ;
- de proposer un cadre fiscal révisé conciliant impératifs budgétaires, attractivité économique et fluidité des affaires ;
- et de formuler, le cas échéant, des amendements à intégrer dans la prochaine loi de finances, avec une entrée en vigueur progressive et concertée.
Jean-Baptiste Leni
