La ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo insiste sur le respect des règles de compétences en matière de signature des contrats de concession et du principe de totalisation par tous les conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du Cadastre.
À cet effet, elle vient de signer une circulaire dans laquelle elle rappelle à tous les conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du Cadastre les prescrits des articles 183 de la loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 et 14 de l’ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974 relative aux mesures d’exécution de la loi susvisée.
Dans la circulaire parvenue ce jeudi 8 août 2024 à DESKECO, la ministre d’Etat rappelle également les conservateurs des titres immobiliers et chefs des divisions du Cadastre à « l’application stricte du principe de totalisation qui exige de tenir compte de toutes les concessions de même nature et de même destination dont le demandeur a bénéficié dans la même région afin de déterminer l’autorité compétente habilitée à signer le contrat de concession ».
Selon la ministre d’Etat, « Ces dispositions sont d’ordre public et leur violation pourrait entrainer l’application des articles 204 et 205 de la loi précitée qui frappe d’une part, de nullité de tous les contrats établis dans ces conditions et d’autre part, des sanctions pénales tout fonctionnaire récalcitrant ». Voilà pourquoi elle les avertit : « Je vous instruis ainsi à respecter ces dispositions dans leur entièreté, et tout conservateur qui en violerait le contenu se verra sanctionner conformément à la loi ».
La ministre d’Etat dit avoir constaté régulièrement, lors du traitement des dossiers soumis à son cabinet que, pour échapper à la règle de compétence établie par les dispositions précitées, les gouverneurs des provinces et conservateurs des titres immobiliers s’adonnent à une pratique contra legem consistant au morcellement des fonds en plusieurs lots au profit d’un même concessionnaire, afin d’être habiletés à signer les contrats de concession dont la superficie réelle dépasse les limites des compétences leur dévolues par la loi.
Bienvenu Ipan
