La Cour des comptes recommande l’affichage public des taux d’actes générateurs des recettes au niveau de tous les services d’assiettes en République démocratique du Congo. Le premier président de cet établissement public de contrôle, Jimmy Munganga, a fait cette recommandation dans le rapport d’audit sur les recettes judiciaires publié le lundi 20 mai au cours d’un point de presse animé à Kinshasa. Rapport qui a révélé plusieurs abus dans la mobilisation des recettes judiciaires auprès de 43 entités, accusant ainsi une faible mobilisation.
« L’application, par les officiers de police judicaire, du taux minimum de 20 dollars américains par rapport au plafond de 2000 dollars fixés dans l’annexe de l’arrêté interministériel portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police nationale congolaise (PNC) sans tenir compte de la gravité des faits et du rang social de l’auteur présumé de l’infraction », a dit le premier président de la Cour des comptes.
A l’en croire, « Le contrôle par la Cour des comptes de l’exécution des lois des finances a révélé que la part des recettes provenant du secteur de la justice par rapport aux recettes hors pétrolières productrices encadrées par la DGRAD n’ont été que de 3,88% en 2019, 3,59% en 2020, 1,76% en 2021 et 1,58% en 2022, alors que sous d’autres cieux le secteur de la justice figure parmi les gros pourvoyeurs des recettes budgétaires ». Parmi les recommandations figurent également la révision à la hausse du maxima et du minima des fourchettes des taux des amendes transactionnelles et des frais contenus dans les arrêtés interministériels, l’organisation des campagnes et ateliers de sensibilisation du public et des agents commis aux services d’assiettes sur les modalités de paiements des droits et taxes dû au trésor public.
La tenue d’une rencontre au sommet entre le président du conseil supérieur de la magistrature (CSM), le ministre en charge de la Justice, des Finances, le commissaire général de la PNC et le premier président de la Cour des comptes fait également partie de ces recommandations. « La suppression de la fonction de greffier comptable et motivation des services d’assiettes par le paiement de la prime de rétrocession aux services et non aux individus », est aussi de mise, a indiqué le président Munganga.
Selon le premier président de la Cour des comptes, les causes et abus qui font obstacles à la mobilisation maximale des recettes sont, entre autres, la méconnaissance de la part des animateurs des juridictions et offices du statut de leur entité comme service d’assiettes en plus de leur mission première de dire le droit au niveau des cours, tribunaux et parquets ; la consommation à la source d’une importante partie des recettes réalisées au motif que le gouvernement ne verse pas les frais de fonctionnement au niveau de la PNC ; le versement des recettes réalisées auprès des personnes non habilitées.
Face à ce constat, le président de la Cour des comptes a indiqué qu’une démarche de poursuite devant la chambre de discipline budgétaire de tous les auteurs de fautes de gestion sera engagée et une transmission aux Cours et tribunaux de l’ordre judiciaire des dossiers des infractions pénales relevées, notamment le cas de détournements des deniers publics et des faux et usages de faux. Cet audit a concerné 43 entités dont les cours et tribunaux et parquets y attachés, la police et quelques services d’assiettes relevant du ministère de la justice et garde des sceaux.
Bienvenu Ipan
