Ci-dessous le communiqué du CNPAV
Malgré ses annonces publiques, M. Dan Gertler ne s’est pas désisté de son action judiciaire contre le porte-parole et une organisation membre de la coalition le Congo n’est pas à vendre. Par ailleurs, sa société Ventora traîne en longueur les préparatifs d’un éventuel dialogue que M. Gertler a sollicité et dit vouloir tenir avec la coalition. En attendant des actions concrètes de la part de M. Gertler et son équipe, la coalition continue à réclamer la restitution sans contrepartie de tous les biens mal acquis par l’homme d’affaires, y compris les royalties de Kamoto Copper Company, Mutanda Mining et Metalkol, à leurs légitimes propriétaires: le peuple congolais et la Gécamines.
Procès bâillon toujours en cours
Le 13 avril 2023, M. Dan Gertler a dit publiquement qu’il compte suspendre les poursuites qu’il a initiées contre Jean Claude Mputu, le porte-parole de la coalition anti-corruption Le Congo n’est pas à Vendre, et son employeur Resource Matters, membre de la coalition.
Dix semaines plus tard, aucune démarche officielle de désistement n’a été faite dans ce sens. M. Gertler affirme qu’un tel désistement requiert un accord de la part de M. Mputu et Resource Matters pour prendre effet, et sollicite par ailleurs une promesse de leur part de ne pas poursuivre à leur tour M. Gertler en action reconventionnelle. Pourtant, selon la loi congolaise, un tel accord n’est aucunement requis et ne changerait en rien le volet pénal de l’affaire en cas d’un éventuel désistement de M. Gertler. L’accord préalable avec Jean Claude Mputu et Resource Matters est d’autant incompréhensible dans la mesure où la décision de suspendre ces poursuites avait été annoncée unilatéralement par M. Dan Gertler lui-même.
Ainsi, nous invitons M. Gertler à notifier le Président du Tribunal de Paix de la Gombe de son désistement, s’il veut mettre en application son annonce publique, comme il l’a par ailleurs fait dans son procès à Paris contre la Plateforme de Protection des Lanceurs d’Alerte en Afrique (PPLAAF). Nous l’invitons par ailleurs à retirer ses plaintes contre le journal israélien Haaretz et à publier une mise à jour complète sur toutes les poursuites bâillon initiées ces dernières années et leur statut. En attendant, nous continuerons à nous défendre au cours des audiences à venir.
Retards de l’équipe de M. Gertler dans l’organisation du dialogue avec la coalition
En février 2023, M. Gertler a invité plusieurs organisations de la société civile - dont la coalition CNPAV - à un échange au courant duquel il partagerait en toute transparence contrats et documents liés à ses transactions au Congo et répondrait aux questions soulevées.
La société civile ayant répondu positivement, il a été convenu d’un commun accord de tenir un dialogue d’une journée pleine en terrain neutre à Kinshasa avec un facilitateur tiers. M. Gertler a lui-même confirmé sa participation le 17 mai 2023. Cependant, son équipe semble peu pressée de tenir le dialogue.
Ainsi, alors que les organisations de la société civile proposaient un dialogue fin Mai, l’équipe de M. Gerter a proposé en retour une procédure préparatoire en plusieurs étapes, avec d’abord un consensus sur le facilitateur, puis sur un ‘curated agenda’ (un agenda ‘soigneusement choisi’) et enfin sur la date. Notre invitation pour une rencontre physique visant à s’entendre sur ces modalités fin mai n’a pas reçu de retour positif.
Six semaines plus tard, la première étape - le choix du facilitateur - n’a toujours pas été franchie. Les organisations de la société civile ont partagé le 1er juin une liste de trois facilitateurs ayant une connaissance profonde du contexte congolais et un passé de médiation entre parties opposées. Tous trois ont accepté de jouer ce rôle. De son côté, l’équipe de M. Gertler a envoyé 7 courriers contenant des réflexions théoriques sur le concept de neutralité du facilitateur, un rejet de nos propositions et des promesses non tenues qu’une liste de facilitateurs serait partagée “rapidement”. Le délai du 8 juin que l’équipe de M. Gertler avait elle-même fixé pour les listes de facilitateurs est dépassé depuis 3 semaines.
Si M. Gertler souhaite toujours tenir un dialogue, nous estimons qu’un consensus sur l’ensemble des modalités - facilitateurs, agenda, date - doit être atteint d’ici le 15 juillet. Nous réitérons l’offre pour un échange préparatoire afin d’atteindre un consensus dans les deux semaines à venir. Quant au dialogue lui-même, nous estimons qu’il doit se tenir avant la fin du mois d’août.
Notre lutte pour un meilleur accord pour le Congo En attendant le dialogue, la coalition CNPAV réitère ses principales inquiétudes quant à l’accord que la RDC a signé avec le groupe Ventora de M. Gertler en février 2022, notamment:
1. La compensation financière promise par le pays pour la restitution des blocs pétroliers et permis miniers sans qu’il n’y ait des preuves indépendantes et publiques disponibles sur leur valeur, les réserves identifiées et les investissements réalisés
2. La retenue par le groupe Ventora du droit de collecter les royalties dans les projets Mutanda Mining, KCC et Metalkol estimés à plus de 250.000 EUR en moyenne par jour, bien que ces droits aient été acquis de manière opaque, frauduleuse et illégale
3. Le remboursement par la RDC d’un prêt dont les bénéficiaires ultimes n’ont pas été identifiés
4. L’immunité de poursuites promise par la RDC en dépit des preuves d’actes de corruption et de pots-de-vins collectées par la justice américaine
M. Gertler a évoqué à de multiples reprises disposer de preuves permettant de réfuter ces allégations, sans pour autant les rendre publiques. Le dialogue devrait être une opportunité de nous convaincre de notre tort. Les organisations de la société civile ont déjà partagé des propositions de facilitateurs et d’agenda depuis le 1er juin. La balle est dans le camp de M. Gertler pour prouver qu’il souhaite avoir une réelle discussion transparente sur ses transactions et affaires en République Démocratique du Congo.
