Désormais, plus au organisme public ne pourrait disposer d’un compte bancaire qui échapperait au contrôle du Trésor.
Au cours de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres de jeudi 25 mai, le Gouvernement a adopté Après débats et délibérations, le Conseil a adopté, moyennant enrichissements et amendements, le Projet de Décret fixant le périmètre, la structure et le fonctionnement du Compte Unique du Trésor. Ce texte a été présenté par la Vice-ministre des Finances, O’Neige N’Sele.
La création du Compte Unique du Trésor étant l’une des priorités de la réforme des finances publiques adopté par le Gouvernement, ce Projet de Décret établit une structure unifiée des comptes bancaires de l’Etat en vue de permettre, tant au Pouvoir Central, aux Provinces qu’aux Entités Territoriales Décentralisées, de disposer, en temps utile, d’une information complète sur leurs avoirs liquides en banque.
« Cette démarche s’insère dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi relative aux Finances Publiques en vigueur, lesquelles obligent toutes les Administrations et tous les Services Publics de déposer toutes leurs disponibilités dans un compte unique ouvert à la Banque Centrale du Congo. La mise en place du Compte Unique du Trésor devient ainsi un impératif pour le Gouvernement dès lors qu’aucun organisme public ne pourrait désormais disposer d’un compte bancaire qui échapperait au contrôle du Trésor. D’où, la nécessité d’un cadre juridique qui fixe clairement les responsabilités pour les parties prenantes dans la conservation et l’utilisation des fonds publics », note le compte rendu du cette réunion extraordinaire du Conseil des ministres.
A savoir que ce Projet de Décret s’inscrit dans la suite de la Création en décembre 2022 de la Direction Générale du Trésor et de Comptabilité Publique et de la signature, en mars 2023, de l’Arrêté fixant l’organisation et fonctionnement du réseau national des Comptables Publics, corroborant la volonté du Gouvernement d’assurer l’application sans faille du principe de l’unité de trésorerie.
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