Le contrat conclu en 2008 entre la République démocratique du Congo et le Groupe des entreprises chinoises (GEC) se résume, au regard des conclusions de l’enquête de l’Inspection générale des Finances (IGF), à un braquage financier de la Gécamines. Dans ce deal, opéré sous le régime Kabila, tout est faux et en marge de la loi. De la constitution du capital social à la répartition des gains, la partie congolaise a été lamentablement flouée au profit de ce groupe d’entreprises chinoises.
Au terme de l’enquête de l’IGF, on réalise que la partie chinoise, depuis la mise en œuvre de cette maffia, s’est adjugée de gains de l’ordre de 76 milliards USD contre seulement 3 milliards USD en termes d’infrastructures que la RDC a bénéficié. Encore que c’est prouvé que toutes les infrastructures réalisées par la partie chinoise dans le cadre de ce contrat n’ont jamais dépassé la valeur de 1 milliards USD.
DESKECO.COM reprend ici, en intégralité, les 6 premières conclusions de l’IGF (Il y en a au total 31), publiées le 15 février 2023, après son enquête sur la Convention de collaboration entre la RDC et le Groupement d'entreprises chinoises :
- Constitution de SICOMINES en 2008 en violation de l’article 1er de l’Arrêté Royal du 22 juin 1926
Le capital social non proportionné à l’objet de la société et non indication des gisements miniers comme apport de la partie congolaise. USD 100.000.000,00 fixés par le GEC étaient très insuffisants et donc disproportionnés à l’objet social. Le point 6°, e) de cet article 1er précise en outre que le statut doit indiquer la désignation précise des associés qui doivent fournir des valeurs avec l’indication des obligations de chacun. Il ajoute que ‘’lorsque l’apport n’est pas effectué en numéraire, il doit être spécifié et les conditions auxquelles il est fait doivent être indiquées.’’. On devait donc indiquer que la GECAMINES S.A fait un apport en nature des gisements miniers et les évaluer.
- Aucune évaluation des gisements miniers apportés par la GECAMINES S.A n’a été faite et donc, défaut d’intégration de la valeur dans le capital social :
alors que sa consistance minimale était connue et reprise en annexe A de la Convention du 22 avril 2008 et annexe B de la convention de Joint-Venture de la même date : 10.616.070 t/cu et 629.619 t/co valant USD 90.936.120.000, aux cours du jour de la conclusion de la convention.
On n’a pas intégré cette valeur dans le capital social au titre d’apport en nature du Groupe Gécamines. Comme c’est trop important, on aurait dû négocier et attribuer une quotité du capital social qui représente effectivement l’importance de son apport.
- Caractère arbitraire, discriminatoire et illégal de la fixation ainsi que de la répartition du capital social à USD 100.000.000,00 à raison de 68% des parts pour le GEC et 32% pour le Groupe Gécamines.
On a fixé ce capital à USD 100.000.000,00 (alors que SICOMINES détenait des actifs de USD 90.936.120.000,00) et on a décidé que les entreprises chinoises auraient 68% des parts contre 32 pour la partie congolaise. Les chinois apportaient USD 68 millions et prêtaient à la GECAMINES S.A USD 32 millions qu’elle a, du reste, remboursés avec intérêts de USD 10.979.566,00 par des retenues sur ses dividendes.
L’article 2 de la loi n° 77/027 précise que les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas détenir plus de 60% du capital social.
- Important déséquilibre financier au détriment de la RDC entre les avantages octroyés à la partie chinoise et les engagements à sa charge ainsi que les gains attendus par la partie congolaise :
USD 90.936.120.000,00 aux chinois contre des engagements à leur charge de USD 6.2 milliards, soit un gain pour les chinois de USD 84.736.120.000,00 auquel devront s’ajouter les exonérations fiscales et douanières estimées provisoirement aux taux les plus faibles à USD 2.163.623.850,15. Même en déterminant la valeur actuelle nette (VAN) sur base des éléments retenus dans l’Etude de Faisabilité de 2021, la VAN est de USD 76.573.723.516,28 qui constituent le gain en faveur de la partie chinoise parce que la VAN implique la déduction des CAPEX et OPEX du chiffre d’affaires.
USD 76 milliards de gain pour la partie chinoise contre 3 milliards d’infrastructures pour la RDC.
- Faiblesse criante et modicité des investissements des infrastructures :
SICOMINES a mobilisé, en 14 ans, des financements d’un montant total de USD 4.471.588.685,14 et n’a consacré que USD 822.190.060,14 pour le financement des travaux d’infrastructures, soit 18,38% du financement total mobilisé.
- Paradoxalement Importance des décaissements effectués en faveur des entreprises chinoises en six ans :
En six ans, soit de 2016 à octobre 2022, SICOMINES a décaissé, à partir d’un de ses comptes à l’étranger, en l’occurrence le compte principal n° 100001700001077 logé dans les livres de BANK OF CHINA DUBAI BRANCH, un montant total de USD 9.677.613.625,15 en faveur des entreprises chinoises et d’elle-même pour diverses raisons non étayées. Cas illustratifs de ‘’sales return’’ pour USD 1.564.280.538,68, « contract payment » pour USD 1.506.989.864,14 et des autres opérations de débit sans indication du motif pour USD 3 827.943.282,32.
