Alors que les avocats-conseils du directeur général de l’Ogefrem dénonçaient déjà « un vice manifeste de procédure » dans le dossier ouvert en charge du directeur général Patient Sayiba, le vice-premier ministre de la Justice vient de rappeler le Procureur général Près la Cour de Cassation de Kinshasa/Gombe au « respect de la loi par rapport à l’instruction des dossiers ». Pour le VPM de la Justice, la violation des procédures met en mal le dispositif judiciaire existant.
Le vice-premier ministre et ministre de la Justice, Célestin Tunda Ya Kasende, dans une correspondance du 17 avril adressée au Procureur général près la cour de cassation de Kinshasa/Gombe avec pour objet « Respect de la loi par rapport à l’instruction des dossiers par le Parquet près la cour de cassation », a rappelé au concerné qu’il ne peut « exercer les fonctions du ministère public, en ce compris l’action publique, que pour les justiciables de la cour de cassation » en vertu de l’article 72 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
Prenant le cas du dossier du mandat d’amener délivré à l’encontre du directeur général de l’Ogefrem, Patient Sayiba, le VPM de la Justice s’est inquiété du fait que le parquet près la cour de cassation ait pu instruire une action dont le justiciable ne relève pas de sa naturelle compétence. Et encore que si cela était le cas, précise Tunda Wa Kasende, il aurait fallu une autorisation spécifique.
« Il devrait être mis fin à cette pratique en marge de la loi qui ne favorise pas l’émergence de l’Etat de droit, et de la même façon de faire retirer de circulation le susdit mandat aux fins de se conformer à la loi », a martelé le ministre de la Justice instruisant le Procureur général de faire retirer ce mandat somme toute illégal.
Réagissant, le Procureur général a pris acte de cette correspondance tout en précisant que l’action menée était plus « de la supervision » et non « de l’instruction ». Toutefois, il a rassuré le VPM de la Justice que l’enquête en cours suivra les procédures en la matière.
Il était temps que ce dossier bénéficie de la clarification du ministre en charge de la Justice étant donné que les avocats conseils du directeur général de l’Ogefrem dénonçaient déjà la semaine passée « un acharnement » contre Patient Sayiba.
Lors du point de presse tenu le samedi 18 avril, les avocats-conseils de du DG de l’Ogefrem ont dénoncé l’illégalité du mandat d’amener alors que leur client n’avait jamais reçu les deux mandats de comparution. Selon eux, Patient Sayiba "n'a jamais reçu les deux mandats de comparution comme semble l'alléguer une certaine presse".
"Lorsqu'il a voulu répondre à la seule invitation qu'il avait reçue, le parquet général près la cour de Cassation n'était pas accessible pour des raisons des travaux de réhabilitation", avait dit Dieudonné Kaluba Dibwa, Avocat près la Cour de Cassation, qui avait lu la mise au point devant la presse le samedi 18 avril.
Par ailleurs, Afriland First Bank, la banque commerciale auprès de qui l’Ogefrem, sous la direction de Patient Sayiba, avait sollicité un crédit pour notamment l’aménagement du port sec de Kasumbalesa, a apporté au Parquet en début de semaine les preuves de l’apurement de cet emprunt estimé à 3 millions USD et qui faisait polémique sur les réseaux sociaux.
Amédée Mwarabu
