En RDC, la loi des finances de l’année comporte des autorisations de dépenses valables pour une année déterminée : tel est le sens même du principe de l'annualité budgétaire. L'exécution d'une dépense ou d’une recette publique implique la réalisation d'opérations successives et peut ainsi exiger des délais importants.
Ainsi, pour éviter toute ambigüité dans l’exécution du budget, la loi relative aux finances publiques a fixé la date du 31 octobre de chaque année pour la fin des autorisations d’engagements des dépenses autres que celles liées aux charges du personnel, notamment la rémunération.
Avec cette disposition légale, toutes les dépenses d’investissements, le paiement de la dette publique, … ne peuvent plus faire l’objet d’engagement par les différents services, ministères et institutions publiques entre novembre et décembre. L’on se souviendra que fin septembre 2019, sur un budget de 1, 566 milliard USD, le trésor public a payé 386 millions USD soit 24,67% pour le compte des dépenses d’investissements. Dans l’ensemble, le taux d’exécution de la loi de finances 2019 se situait à hauteur de 3,3 milliards USD sur les crédits de 5,9 milliards USD soit 57,96%.
Que faire pour payer les dépenses prévues dans le budget, mais non payées au 31 décembre ?
Selon la loi relative aux finances publiques, les parties des crédits disponibles (dépenses non payées) à la fin de l’année budgétaire, destinées à couvrir des dépenses résultant d’obligations à charge du trésor public à la date du 31 octobre et qui n’ont pu être ordonnancées et payées au 31 décembre, peuvent être reportées à l’année suivante. Ces dépenses sont ajoutées à celles correspondant au budget de l’année suivante.
Cependant, ces dépenses sont énumérées respectivement dans un état approuvé par une ordonnance-loi du Président de la République, prise sur proposition conjointe des Ministres ayant les finances et le budget dans leurs attributions, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année budgétaire.
VM Goffman
