RDC : Le règlement minier entre en vigueur sur fond de tensions entre G7-miniers et gouvernement

PAR Deskeco - 09 juin 2018, Dans Actualités

Le Premier Ministre Bruno Tshibala a signé vendredi le décret sur le règlement minier. Ceci intervient après son approbation en conseil des ministres.

Les travaux en sous-commissions sur ces mesures d’application du code minier de 2018 avaient été clôturés depuis le 23 avril. Ces échanges commencés le 19 mars s’étaient déroulés dans six sous-groupes de travail.

Le G7-miniers, le groupe de sept géants miniers opérant en RDC, a participé à ces travaux notamment en soumettant ses rapports hebdomadaires. A ce stade, il estime que ses propositions n’ont toujours pas été prises en compte.

Au lancement de ces travaux, le ministre des mines, avait déjà souligné le caractère irréversible du code minier après sa promulgation par Joseph Kabila le 9 mars 2018. Et c’est ce qui est arrivé.

« Le code minier a été promulgué depuis le 9 mars. Ce code devrait être suivi du règlement minier et aujourd’hui, nous lançons les travaux d’élaboration du règlement minier qui est l’application de ce code (…). Le code minier est une loi et la loi s’applique à tout le monde, même à nous même le gouvernement. Nous tous avons l’obligation de l’appliquer », avait dit Kabwelulu à ACTUALITE.CD et à DESKECO.COM en le 21 mars à Kinshasa.

Ces entreprises disaient être prêtes à faire des concessions sur les aspects fiscaux mais estime que la nouvelle clause de stabilité de 5 ans ne favorise pas l’investissement dans ce secteur. Dans le nouveau code, la redevance pour les métaux non ferreux et de base ainsi que pour les métaux précieux passe de 2,5 à 3,5 %. Pour les minerais considérés comme stratégiques, elle ira jusqu’à 10 %.

Dans sa dernière correspondance adressée à Martin Kabwelulu, ministre des mines, le G7-miniers, disait être prêt à saisir la justice si leurs revendications ne sont pas prises dans le cadre du nouveau code minier.

 « Votre excellence, en tant qu’industrie, nous tenons à souligner le caractère critique de la situation. Si les questions que nous avons soulevées et répétées à maintes reprises ne sont pas traitées conformément à nos accords, nous nous verrons forcés de recourir à des moyens juridiques pour protéger nos droits, tant ceux qui nous sont acquis que ceux qui nous sont accordés en vertu de l’article 276 du code minier de 2002, ceux découlant de diverses conventions et garanties de l’Etat et des accords d’investissement bilatéraux, ainsi que ceux garantis par la constitution de la RDC », affirment les sept géants dans une correspondance adressée le 28 mai à Martin Kabwelulu.

 

 
 

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