RDC : Le projet de décret sur la création de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé adopté

PAR Deskeco - 17 avr 2018, Dans Actualités

Brève.

Le Projet de décret portant mesures d’application de la Loi n°17/001 du 18 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ainsi que le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé ont été adoptés au cours du conseil des ministres de ce lundi 16 avril 2018.

Le premier décret fixe les mesures d’exécution de la Loi sur la sous-traitance tandis que le second décret édicte les principes relatifs à la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé. Il définit notamment l’objet et les missions de l’Autorité de Régulation, son organisation et son fonctionnement, l’articulation de son personnel ainsi que tous les aspects classiques liés au patrimoine, à l’organisation financière et aux ressources.

Articles similaires