Cest au cours de la 8ème réunion extraordinaire du Conseil des ministres, tenu le mardi 26 janvier 2016 à Kinshasa, sous la présidence de Joseph Kabila Kabange, que le gouvernement de la République démocratique du Congo avait arrêté « 28 mesures urgentes pour la stabilisation et la relance de léconomie nationale ».
Le gouvernement avait pris ces mesures à la suite de la chute des cours de ses matières premières sur le marché international en 2015 et 2016 et qui avait déséquilibré les finances publiques congolaises.
Cette situation a induit, selon le gouvernement dalors dirigé par Augustin Matata Ponyo, « un net ralentissement de la croissance de la production, une baisse du moral des chefs dentreprises, une chute marquée des exportations (cuivre et pétrole) et des réserves internationales du pays ainsi quune contraction des réserves budgétaires à la disposition de lÉtat ».
Le gouvernement Matata avait évalué à 1 milliard USD de perte des recettes attendues dans son budget 2016 à la suite de la baisse des prix à lexportation de ses deux produits phares, le cuivre et le cobalt.
Lobjectif visé, à travers ces mesures était « daccroître les ressources financières, améliorer la qualité de la dépense et mettre en uvre les réformes structurelles à impact rapide ».
Deux ans après, ces mesures nont jamais été mises en uvre alors que le pays négocie la fin de ce quinquennat qui sera sanctionné par les élections présidentielle et législatives nationales et provinciales prévues le 30 décembre. Le prochain gouvernement va trouver sur sa table ces 28 mesures restées presque intactes à plus de 95%.
Ces 28 mesures portent respectivement sur :
1) La lutte sans concession contre la fraude fiscale, douanière, dans les secteurs économique, des télécommunications et des transports par la constitution déquipes mixtes à cette fin, lévaluation et laudit des contrats damodiation et de partenariat conclus avec les sociétés minières de lÉtat, plus de rigueur dans loctroi des exonérations, la réduction des taxes à lexportation de certains produits, lencadrement des principaux centres dordonnancement du pays, le contrôle accrue dans le secteur des transports, la stricte application de la limitation du nombre des services opérant aux frontières, le marquage moléculaire du carburant, le renforcement du contrôle des Sim box et lautorisation donnée à lAutorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) de signer des contrats de partenariat avec des sociétés spécialisées ;
2) Lévaluation de la réforme instituant la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les mécanismes damélioration de la collecte de ladite taxe et la diversification des taux en réduisant par exemple le taux prélevé sur certains produits de première nécessité, comme les biens alimentaires.
3) La diversification de la production minière en sappuyant sur les minerais polymétalliques de lEst, lor et les terres rares ;
4) Le contrôle de la qualité et de la hauteur des investissements dans le secteur minier ;
5) La maximisation des ressources internes et externes par la mobilisation de lépargne intérieure privée, le déploiement du guichet unique, lémission des obligations du Trésor sur le marché financier international, la numérisation du cadastre et la sécurisation des titres fonciers, la mercuriale foncière et lamélioration de la collecte de limpôt foncier, laccélération de la migration vers la télévision numérique terrestre (TNT) en vue de libérer les fréquences devant servir à limplémentation de la 4G ;
6) Le renforcement des sanctions positives et négatives à légard des agents du fisc et des opérateurs économiques par la libération des montants dus au titre de la rétrocession aux services générateurs des recettes, la répression des agents impliqués dans la fraude et la corruption, la déclaration du patrimoine des mandataires des régies financières avant et après leur mandat ;
7) Le recouvrement effectif de lImpôt professionnel sur rémunérations (IPR) à charge de tous les membres des institutions publiques nationales et provinciales et sur les rémunérations du personnel des entreprises et établissements publics ;
8) Le renforcement des contrôles aux frontières afin de limiter lexportation illégale des billets de banque et des matières précieuses ;
9) Le renforcement et lencadrement de la fiscalité et de la parafiscalité forestière ;
10) La réduction du train de vie des institutions publiques ainsi que lencadrement et la rationalisation des dépenses publiques par une action dharmonisation des salaires et émoluments au sein desdites institutions, le contrôle de la paie des fonctionnaires et des frais de fonctionnement et le strict respect de la loi relative à la procédure de passation des marchés publics pour les dépenses liées aux élections, le respect de la chaîne des dépenses ;
11) La relance des travaux dinfrastructures et équipements notamment ceux de lélectrification et de desserte en eau potable dans les chefs-lieux de nouvelles provinces par les énergies renouvelables ;
12) Le relèvement du niveau des dépenses dinvestissement et de leur taux dexécution ;
13) Lencadrement et lappui financier et technique aux Petites et moyennes entreprises/Petites et moyennes industries (PME/PMI) ;
14) Lévaluation et la poursuite de la réforme des entreprises du Portefeuille ;
15) La création des banques spécialisées, notamment la banque agricole, la banque du crédit immobilier, la banque de développement des PME/PMI, du Fonds national dinvestissements, la transformation du Fonds de promotion de lindustrie (FPI) en banque dinvestissements industriels et la recapitalisation de la Cadéco et de la Sofidé ;
16) Lassouplissement des conditions démission des garanties souveraines de lÉtat notamment pour loctroi dune telle garantie aux projets porteurs par le ministre des Finances ;
17) La création de trois zones économiques spéciales et lessaimage des parcs agro-industriels dans les provinces, lencadrement des paysans ainsi que la diversification et lintensification de la production agricole ;
18) La mise en place rapide de lAutorité de régulation et de contrôle des assurances (Arca) ;
19) La poursuite des réunions du Cadre permanent de concertation économique (CPCE) pour lamélioration du climat des affaires dans notre pays ;
20) La redynamisation de lAutorité de régulation des marchés publics et son déploiement dans toutes les provinces pour faire respecter rigoureusement les procédures de passation des marchés publics ;
21) La poursuite de linstallation des compteurs à prépaiement par la SNEL pour le recouvrement des factures de consommation dénergie électrique ;
22) Lorganisation sans délai dune concertation avec la SNEL et la Régideso pour la mise en uvre dun programme délectrification et de desserte en eau potable dans les zones rurales ;
23) La relance des activités touristiques notamment par la réaffectation du Fonds de promotion du tourisme à sa vocation et la sécurisation des sites touristiques ;
24) La mise sur pied dun train de mesures incitatives en faveur du secteur privé en synergie avec la Fédération des entreprises du Congo (Fec) et les autres organisations similaires ;
25) Le financement des études de faisabilité dune série de projets à financer pour la période 2016-2020 notamment dans les secteurs des infrastructures, de lénergie et des transports ;
26) Lexamen urgent par lexécutif du projet de loi sur le partenariat public - privé notamment sur le BOT à soumettre au parlement pour adoption ;
27) La mobilisation et la canalisation des ressources extérieures notamment par lassouplissement des conditions de concessionnalité dans le cadre du financement des projets dinfrastructures et des PME/PMI ainsi que lautorisation par le ministre des Finances de loctroi de la garantie de lÉtat pour le financement des infrastructures et autres projets porteurs ;
28) La certification des réserves minières et en hydrocarbures grâce aux travaux géophysiques dévaluation et de certification desdites réserves.
Amédée MK
