RDC : Arrestations, intimations, audition, interdiction des missions de services…pourquoi les audits de l’IGF dérangent ? [Enquête, 3ème partie]

Interdiction de la mission de contrôle

Le 21 août 2019, la Fédération des entreprises du Congo a saisi le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat pour l’annulation d’une mission de contrôle effectuée auprès de ses membres, BRALIMA, BRACONGO, COMEXAS, CENTRAL MOTORS et SOCIR.

« Nous avons l’honneur de venir, une fois de plus, auprès de votre autorité dénoncer les missions diligentées par l’inspection générales des finances et ce, en violation de l’esprit de la loi du 13 juillet relative aux finances publiques. Ses articles 121 et 122 limitent le contrôle de l’IGF aux entreprises ayant bénéficié du concours de l’Etat. Ce qui n’est pas le cas de ces sociétés. S’agissant des impôts, l’article 25 de la loi portant réformes des procédures fiscales reconnaît l’exclusivité de l’exercice du contrôle à l’administration fiscale… ».

Le 02 septembre 2019, dans un courrier adressé à la Fédération des Entreprises du Congo, le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat, Vital Kamerhe, interdit à l’Inspection générale des finances d’effectuer cette mission de contrôle. Alors qu’elle devrait vérifier la régularité des déclarations d’impôts, taxes, redevances de ces entreprises auprès des administrations fiscales.

« Les missions de l’Inspections générales des finances devraient requérir l’instruction de la Présidence de la République dont elle en dépend, ou tout au moins, en être informé, conformément à l’ordonnance du 8 décembre 2009 modifiant et complétant celle du 15 septembre 1987 portant création de l’inspection générale des finances », indique le courrier.

Au niveau de l’inspection générale des finances, on a indiqué avoir été alerté par une dénonciation. Laquelle renseigne la minoration des bases taxables par ces sociétés membres de la FEC. Et le Président de la République en était au courant.

Interprétation sélective des lois sur les finances publiques

Le contrôle exercé par les administrations fiscales, évoqué par l’article 25 de la loi portant réforme des procédures fiscales est un contrôle du premier degré. Celle des institutions supérieures de contrôle est effectué en second degré, tel que prévu par le Législateur. C’est une mission de vérification et de contre-vérification des déclarations des assujettis envers les administrations fiscales.

Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance-loi du 8 décembre 2009 modifiant et complétant celle du 15 septembre 1987 portant création de l’inspection générale des finances, citée dans le courrier de Vital Kamerhe, place l’IGF sous l’autorité directe du Président de la République et non de la Présidence de la République.

 « L’Inspection Générale des Finances (IGF) en tant que service d’audit supérieur du Gouvernement, peut procéder à toute mission de contre-vérification, au second degré de toutes les situations douanières, fiscales ou parafiscales des contribuables ou redevable d’impôts, droits, taxes ou redevances, soit en cas de découverte d’une fraude lors de l’exécution d’une mission de contrôle ou de contre-vérification, soit sur une réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur une réquisition des autorités judiciaires, soit par une dénonciation de tiers », renseigne l’article 2 bis de l’ordonnance-loi du 8 décembre 2009 modifiant et complétant celle du 15 septembre 1987 portant création de l’inspection générale des finances.

En plus, les articles 121 et 122 de la loi relative aux finances du 13 Juillet 2011 donnent à l’inspection générale des finances la compétence générale en matière de contrôle des finances et des biens publics. Elle peut accomplir toute enquête ou mission de contrôle, de vérification, de contre-vérification et de surveillance de toutes les opérations financières, en recette et en dépenses, du pouvoir central ainsi que des organismes ou une mission de contre-vérification, de vérification de toutes les opérations financières de l’Etat….

L’article 11 de l’ordonnance-loi du 8 décembre 2009 modifiant et complétant celle du 15 septembre 1987 portant création de l’inspection générale des finances donne cette compétence à la brigade de l’IGF en charge de la contre-vérification de la douane, de la fiscalité, parafiscalité et la comptabilité ; vérifie au second degré, toutes les situations douanières, fiscales, parafiscales.

L’audit de l’IGF risque d'éventrer le boa?

La FEC n’est pas à son premier forfait, s’inquiète les Organisations de la société civile. Dans un mémorandum adressé le 10 septembre 2019 au chef de l’Etat, elles dénoncent la léthargie des autorités qui reculent devant les intransigeances de la FEC. Son opposition à la mission de contrôle de l’IGF effectuée à la BRALIMA, BRACONGO, COMEXAS, CENTRAL MOTORS et SOCIR ne nous surprend pas. Car, les entités soumises au contrôle de l’IGF refusent toujours la collaboration.  Ces entreprises utilisent plusieurs astuces pour échapper au paiement de certains impôts et taxes, a-t-elle ajouté.

Selon certaines sources contactées par DESKECO.COM à la Direction Générale des Impôts (DGI), de fois, ces entreprises membres de la FEC minorent les bases taxables, notamment par la fausse déclaration des chiffres d’affaires, de nombre des agents pour le paiement de l’impôt sur les revenues (IPR), non publication des états financiers, etc.

Au Niveau des experts de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et du Ministère des Postes, téléphones et télécommunications-Nouvelles technologie de l’Information et de la Communication, on indique cependant que le secteur des télécommunications, des mines et des hydrocarbures connaît aussi le même problème. Le Gouvernement a tenté depuis 2014 de diligenter des missions d’audit des sociétés de télécommunications (Vodacom, Airtel, Orange, Tigo, Africell, etc.) dans le but de maîtriser le secteur et améliorer ses recettes. Malheureusement, il a fait face à une opposition catégorique de la Fédération des Entreprises du Congo, FEC.

Risques d’une faible mobilisation de l’Etat

Le secteur de télécommunication est classé troisième pour sa contribution au budget de l’Etat. Suite à l’opposition de la FEC aux différentes missions de contrôle, il est caractérisé par : le non-paiement des dettes de l’Etat (taxe de régulation, taxe sur le chiffre d’affaires) ; la minoration de la base taxable (le Chiffre d’affaires), étant donné que l’Etat ne dispose pas de moyens de contrôle adéquats, Switch ou Gateway, par exemple. En 2018, la vente de licence 4G aux sociétés de télécommunications à l’instar de Orange, VODACOM et AFRICELL a rapporté 41 millions USD. Alors que le Congo Brazzaville a encaissé 100 millions USD pour la même opération la même année. Du coût on assiste à la diminution des recettes du secteur, qui sont chiffrés à ces jours à moins de 200 millions USD.

En plus, il y a la question de la maîtrise des exonérations accordées aux entreprises publiques comme privées, que les institutions supérieures de contrôle doivent vérifier la régularité, pour améliorer les recettes publiques. Car, depuis 2012, les audits de la cour de comptes ont renseigné des exonérations accordées de manière illégales par l’Etat aux entreprises, telles que BANRO, PERENCO, SIDI, MIDEMA, Magasins chinois, etc. Ces dépenses fiscales inéligibles font perdre à l’Etat environs 4 milliards USD, selon les régies finances de la RDC.

Par ailleurs, à ces jours, les recettes de l’Etat ont sensiblement diminué dans tous les secteurs. Les recettes domestiques ne représentent que 4,9 milliards USD, mettant la RDC en situation de fragilité aiguë. Même le Fonds Monétaire Internationale en a fait allusion dans son communiqué du 3 septembre 2019. En 3016, l'on se souvient encore lorsque le Premier Ministre, Matata Mponyo, avait pris la même décision, suspendant le contrôle des entreprises. La conséquence était désastreuse pour les finances publiques. Les administrations fiscales n’avaient mobilisé que 4 milliards USD en 2016.

L’absence de contrôle serait une mauvaise affaire pour le Président de la République, Félix Tshisekedi qui a placé la lutte contre la pauvreté, la gratuité de l’éducation de base; l’accès universel au soin de santé primaire, à l’eau et à l’électricité; la sécurisation de l’Est de la RDC, ... au premier plan de son quinquennat. La réussite de ces priorité nécessitera une mobilisation accrue des recettes de l’Etat.

VM Goffman