Trente-trois (33) organisations de la société civile plaident pour l'implication du Président Félix Tshisekedi afin de faire respecter la gestion décentralisée de dotation de contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier selon le code minier révisé.
Ces organisations spécialisées dans la gestion de ressources naturelles accusent le ministre des affaires sociales de vouloir accorder "illégalement" la gestion de ce dotation au FNPSS (Fonds National de Promotion et de Service Social). Elles tiennent pour preuve la lettre no 291IMIN/AFF.SOC/2019 du 16 Août 2019.
Pour ces ONG, accorder la gestion de la dotation au FNPSS est contraire aux dispositions du code minier notamment à son article 285 octies. Cette disposition légale stipule que la dotation doit être gérée uniquement par les représentants du titulaire du droit minier et ceux des communautés directement affectées.
"Excellence Monsieur le Président de la République, les Organisations signataires de la présente lettre vous prie de bien vouloir user de votre qualité de Garant du respect de Ia Constitution et des lois de la République afin que la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire soit gérée au niveau local autour de chaque projet minier par des Associations Sans But Lucratif composées de représentants du titulaire de droit minier et des communautés locales concernées conformément à l'esprit et à la lettre du Code Minier révisé.", a écrit la Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société Civile pour la Gouvernance des Ressources Naturelles dans une lettre adressée le 23 août dernier au Chef d'État.
La dotation pour contribution aux projets de développement communautaire est destinée aux populations directement affectées par les activités minières industrielle. Elle n'a pas de caractère d'aide humanitaire.
Auguy Mudiayi
