L’échéance du 31 juillet 2026 est passée, mais le dossier de la participation des travailleurs congolais au capital social des entreprises minières n’est pas encore totalement réglé. Alors que le ministère des Mines avait accordé aux sociétés concernées un moratoire pour se mettre en conformité avec cette obligation, les discussions sur les modalités concrètes de son application ne sont pas encore closes.
À ce stade, rien ne permet donc d’affirmer que les 5 % de capital réservés aux employés congolais ont déjà été effectivement transférés dans l’ensemble des entreprises minières concernées. La question est désormais de savoir ce qui devait concrètement être accompli avant le 31 juillet et pourquoi cette échéance n’a pas immédiatement débouché sur une mise en œuvre généralisée de la mesure.
Que prévoit exactement la loi ?
La mesure trouve son fondement dans l’article 71 bis du Code minier, introduit par la réforme de 2018. Cette disposition prévoit que les personnes physiques de nationalité congolaise doivent détenir au moins 10 % du capital social des sociétés minières.
Le Règlement minier apporte davantage de précisions. Son article 144 bis prévoit que les sociétés minières doivent réserver au moins 10 % de leur capital social à des personnes physiques de nationalité congolaise. Cette participation peut être acquise à raison de 5 % par un ou plusieurs Congolais capables d’acquérir les parts ou actions sociales et de 5 % par les employés de l’entreprise minière.
C’est cette deuxième tranche de 5 % qui fait aujourd’hui l’objet de la mesure rappelée par le ministère des Mines. Autrement dit, il ne s’agit pas simplement de créer des emplois pour les Congolais ou d’augmenter leur présence dans les entreprises minières. Le dispositif vise à leur permettre de devenir directement détenteurs d’une partie du capital des sociétés dans lesquelles ils travaillent.
Cette distinction est importante : détenir des actions signifie avoir une participation dans la propriété de l’entreprise. Selon la nature des titres et les règles applicables, cette participation peut notamment donner droit à une part des dividendes et à certains droits liés à la qualité d’actionnaire. La réforme cherche ainsi à faire en sorte qu’une partie de la valeur créée par les activités minières bénéficie directement à des Congolais également employés par ces entreprises.
Le 31 juillet : une date de conformité, pas nécessairement de transfert automatique
Le 30 janvier 2026, le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, avait rappelé aux sociétés minières en exploitation leur obligation d’accorder aux employés congolais une participation de 5 % dans leur capital social. Pour les entreprises qui n’étaient pas encore en conformité, un moratoire avait été accordé jusqu’au 31 juillet 2026.
La correspondance ministérielle demandait surtout aux sociétés concernées de transmettre les preuves de leur conformité. Parmi les documents attendus figuraient notamment les statuts actualisés, les pactes d’actionnaires, les registres d’actionnaires ou d’associés et tout autre document juridiquement probant permettant de vérifier la conformité au droit congolais et aux Actes uniformes de l’OHADA.
Cette précision permet de mieux comprendre la situation actuelle. Le 31 juillet ne signifiait pas nécessairement que toutes les opérations administratives et juridiques liées aux actions devaient être achevées ce jour-là pour ensuite commencer à être discutées. L’enjeu était que les entreprises soient en mesure de démontrer leur conformité au dispositif légal.
Or, à l’approche de cette échéance, les entreprises minières avaient encore demandé des clarifications et un délai supplémentaire. La Chambre des Mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) avait notamment relayé cette demande, en raison des questions encore en suspens sur les modalités pratiques de mise en œuvre.
Les grandes entreprises minières avaient demandé un report
En juin 2026, plusieurs grands groupes actifs dans le secteur minier congolais, notamment CMOC, Ivanhoe Mines, Glencore et Eurasian Resources Group (ERG), s’étaient réunis avec la Chambre des Mines afin de coordonner leur position sur cette obligation.
Selon l’agence Reuters, ces entreprises entendaient notamment obtenir un report de l’échéance du 31 juillet. Leurs préoccupations portaient sur les conditions concrètes du transfert des 5 % du capital aux travailleurs congolais.
Parmi les questions soulevées figurent notamment la manière de valoriser les actions, le mécanisme juridique permettant leur transfert et les modalités de gestion de cette participation une fois qu’elle sera attribuée aux travailleurs.
Le débat ne porte donc plus uniquement sur l’existence de l’obligation. Celle-ci est prévue par le Code minier et son règlement d’application. Il porte désormais sur la manière de la rendre effectivement applicable aux sociétés minières déjà en activité.
Une Commission pour examiner les modalités pratiques
C’est dans ce contexte qu’une Commission réunissant des représentants du ministère des Mines et des sociétés minières, sous la conduite de la Chambre des Mines de la FEC, a été mise en place autour de l’échéance du 31 juillet.
Les travaux de cette Commission montrent que les discussions ne sont pas closes avec l’arrivée à expiration du moratoire. Les différentes parties ont réaffirmé leur engagement à contribuer à la mise en œuvre effective des dispositions du Code minier et du Règlement minier relatives à la participation des Congolais au capital des sociétés minières.
Mais elles ont également estimé que certaines modalités nécessitent encore un encadrement réglementaire plus précis. La nécessité d’un décret destiné à clarifier l’application de ces dispositions figure ainsi parmi les points ressortant des discussions.
Autrement dit, le cadre légal existe déjà, mais certaines règles nécessaires à son application pratique doivent encore être précisées. C’est cette différence entre l’existence d’une obligation dans la loi et les conditions concrètes de son exécution qui explique en grande partie la poursuite des discussions.
Le dossier désormais entre les mains du ministère des Mines
Les travaux de la Commission n’ont pas permis de lever toutes les divergences autour du projet de décret. Les conclusions ont donc été transmises au ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, afin qu’il apprécie les différents points soulevés et détermine les suites à donner au dossier.
Cette situation signifie que le dépassement du 31 juillet ne constitue pas, en lui-même, l’abandon de la mesure. Il marque plutôt la fin du délai accordé aux sociétés pour se mettre en conformité, alors que les parties prenantes cherchent encore à finaliser le cadre permettant son application effective.
À ce stade, aucune information publique suffisamment précise ne permet d’établir une liste des sociétés minières ayant déjà effectivement transféré les 5 % de leur capital aux employés congolais. Les éléments disponibles ne permettent pas non plus d’identifier un calendrier général de transfert applicable à l’ensemble des entreprises concernées.
Jean-Baptiste Leni
