L’article 258 bis du Code minier en République démocratique du Congo oblige les entreprises minières de mettre à la disposition des communautés locales une dotation de 0,3% minimum de leurs chiffres d’affaires. Cependant, la Cour des comptes, après investigations, a constaté que certaines entreprises minières en exploitation n’ont pas versé la dotation aux organismes spécialisés durant la période sous revue (2018-2023) alors qu’elles ont réalisé des chiffres d’affaires importants. C’est le cas des entreprises Om Metal Ressources (OM), Société Anhui-Congo d’investissement minier (Sacim), et Société de traitement du terril de Lubumbashi (Stl) qui causent ainsi un préjudice aux projets de développement pour les communautés locales concernées.
“Les entreprises minières Om Metal Ressources, Société Anhui-Congo d’investissement minier, et Société de traitement du terril de Lubumbashi n’ont pas versé aux organismes spécialisés la dotation globale de USD 2 774 862,44 alors qu’elles ont réalisé des chiffres d’affaires pendant la période sous revue, préjudiciant ainsi les communautés locales concernées, quant à la réalisation de leurs projets de développement communautaire. Cette situation est due à la mauvaise foi des entreprises concernées et au laxisme du Comité de supervision dans la mobilisation de la dotation”, a-t-on lu dans le rapport de la Cour des comptes.
De son côté, le Comité de supervision a réagi en ces termes :
« Le non versement de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires a été constaté dans le chef de ces trois entreprises qui, jusqu’à ce jour, refusent catégoriquement de la payer ».
Face à cet incivisme, le Comité de supervision a pris une série d’initiatives pour les ramener au bon sens. Ainsi, apprend-on, des lettres de mise en demeure ont été adressées à ces entreprises et ce, conformément aux dispositions pertinentes de la loi, démarches qui aboutiront, à coup sûr, à la suspension des activités de ces dernières à l’instar des sociétés Shituru, Commus et Ruashi.
La Cour des comptes recommande au Comité de supervision, par l’entremise du ministre des Mines, « de prendre la mesure de suspension des travaux contre Om Metal Ressources, Société Anhui-Congo d’investissement minier et Société de traitement du terril de Lubumbashi, conformément à l’article 292 du Code minier, jusqu’au règlement total ».
La dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier est un fonds prélevé sur l’ensemble des revenus bruts de vente des minerais réalisés par l’entreprise minière pendant une année (chiffre d’affaires annuel). Elle a pour objet le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention de l’entreprise minière. Cette dotation résulte de la volonté du gouvernement exprimée à travers la réforme de la législation minière intervenue en 2018 en vue de capter la responsabilité sociétale des entreprises minières, dans le but d’atténuer le contraste observé entre d’une part, l’accroissement des exportations minières suite à l’augmentation des sociétés minières et l’embellie des cours des métaux sur le marché international et, d’autre part, la pauvreté caractérisée des communautés locales directement impactées par les projets miniers.
Bienvenu Ipan
