Dans une note datant du 16 mai 2025 et rendue publique ce mercredi 28 mai 2025, la Première ministre Judith Suminwa a décidé de prendre des mesures conservatoires relatives au recours abusif à la procédure de gré à gré dans le cadre de la passation des marchés publics en République démocratique du Congo.
« Par conséquent, en ma qualité de garante de la correcte application de la réglementation en matière de marchés publics et d'autorité approbatrice, je décide de prendre les mesures conservatoires ci-après :
- Les autorités contractantes doivent systématiquement me transmettre, pour information, une copie de leurs dossiers de demande d'autorisation spéciale pour le recours à la procédure de gré à gré concernant les contrats de marchés publics dont le montant dépasse le seuil d'appel d'offres international ;
- Outre les motifs évoqués, qui doivent impérativement se conformer aux dispositions de l'article 42 de la loi susmentionnée, lesdits dossiers devront comprendre, entre autres, la preuve de la disponibilité des crédits budgétaires suffisants, ainsi que les documents administratifs et juridiques de la société sélectionnée, en adéquation avec l'objet du marché ;
- Ils devront également comporter les preuves des capacités techniques et financières de la société sélectionnée, au regard de l'envergure du marché, ainsi que l'expérience avérée de la société dans l'exécution de marchés similaires ;
- Les demandes d'approbation doivent être accompagnées du dossier complet ainsi que d'un inventaire des pièces. À ce stade, les contrats de marchés ne doivent pas être signés par les parties mais paraphés. »
Dans le même document, la cheffe du gouvernement déplore le fait que de nombreux contrats de marchés publics sont régulièrement conclus par la voie de la procédure de gré à gré, alors même que les justifications avancées ne correspondent pas toujours à l'article 42 de la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. La note ajoute que des motifs avancés dans plusieurs dossiers récemment examinés ne satisfont pas aux exigences légales permettant de recourir à cette procédure dérogatoire.
Par ailleurs, poursuit la note de la Primature, certaines entreprises sélectionnées par le biais de cette procédure ne disposent ni de l'expérience, ni des capacités techniques et financières requises, ce qui porte atteinte aux principes fondamentaux de transparence, d'efficacité, de bonne gestion des deniers publics, ainsi qu'à la qualité de l'exécution des marchés publics.
À cet égard, la Première ministre rappelle les dispositions de l'article 17 de la loi susmentionnée : « Les marchés publics sont passés par appel d'offres. Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré, dans les conditions définies par la présente loi. »
Bienvenu Ipan
