La Cour constitutionnelle délibère sur les exceptions soulevées par l'ancien Premier Ministre Matata Ponyo lors de l'audience de lundi 15 novembre dernier dans le cadre du procès Bukanga Lonzo.
La partie Matata a soulevé plusieurs exceptions et fins de non-recevoir afin de voir l'action du Ministère public rejetée soit pour incompétence soit pour autre vice de procédure. Pour les Conseils de l'ancien Premier Ministre, le Procureur général a violé plusieurs dispositions de la Constitution, notamment : en poursuivant leur client en tant que Premier Ministre alors qu'il est ancien Premier Ministre, en n'ayant pas adressé au Congrès la lettre aux fins d'obtenir les poursuites, en violant l'article 17 alinéa 2 de la Constitution qui veut que la procédure soit menée conformément à la loi.
À présent la Cour a pris l'affaire en délibéré pour se prononcer le 15 novembre 2021 sur la recevabilité ou non de ces exceptions et fins de non-recevoir.
« La Cour a pris l'affaire en délibéré pour se prononcer sur les exceptions que nous avons soulevées comme défendeurs », selon un des Avocats de l'ancien Premier Ministre Matata Ponyo.
M. Matata, ancien Premier Ministre, Patrice Kitebi, ancien Ministre délégué aux Finances et Christophe Grobler, responsable de la Société AFRICOM sont poursuivis pour détournement de plus de 200 millions de dollars dans le cadre du projet du parc agroindustriel de Bukanga Lonzo. L'ancien Premier Ministre avait refusé de comparaître dans ce dossier lors de l'instruction par le Parquet général près la Cour constitutionnelle, soutenant que les poursuites n'avaient pas été autorisées par le bureau du Sénat concernant cette affaire. Mais depuis le lundi 8 novembre dernier, c’est bel et bien pour l’affaire Bukanga Lonzo qu’il est en train d'être jugé devant la Cour constitutionnelle.
