Matata Ponyo a saisi la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité contre la décision du bureau du Sénat qui a levé ses immunités parlementaires et autorisé des poursuites à son encontre pour détournement présumé des deniers publics. Cette action tend à voir la décision prise le 5 juillet dernier par le bureau du Sénat, être annulée à cause des « violations manifestes de la constitution ».
À en croire cette requête signée le 30 août 2021 et réceptionnée le 31 août 2021 au greffe de la Cour constitutionnelle, Matata Ponyo justifie la recevabilité de son action, notamment par l'intérêt d’annuler la décision du bureau du Sénat à cause de ses nombreuses irrégularités et aussi par la compétence de la Cour constitutionnelle à statuer sur les décisions des organes délibérants qui violent les droits fondamentaux des individus.
Matata Ponyo a dénoncé plusieurs irrégularités. Il a notamment soutenu : la Cour constitutionnelle est incompétente pour juger un sénateur ; le Procureur Général près cette juridiction devrait plutôt adresser une requête aux fins d'obtenir l'autorisation des poursuites et non un réquisitoire ; la demande de poursuite devrait être adressée aux deux chambres du Parlement réunis en congrès et non au bureau du Sénat ; le droit de la défense n'a pas été respecté, etc.
Cette requête survient alors que le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a envoyé au Président de cette juridiction, une requête aux fins d'obtenir la fixation du dossier du sénateur Matata Ponyo pour que ce dernier soit jugé en audience publique. Les faits concernent le détournement des fonds destinés au projet du parc agro industriel de Bukanga Lonzo alors que l'autorisation avait été accordée pour un autre fait, celui de l'indemnisation des victimes de la Zaïrianisation.
Lire ici : RDC : Matata Ponyo officiellement poursuivi dans l'affaire Bukanga Lonzo
Blaise BAÏSE
