RDC : des ONGs appellent la Cour des Comptes à mener une enquête sur l’utilisation de 25 millions USD du Fonds minier par le gouvernement en violation de la loi

Mines
PAR Deskeco - 06 fév 2021 09:04, Dans Mines

Les Organisation de la Société Civile (OSC) intervenant dans le secteur des ressources naturelles en République Démocratique du Congo, « désapprouvent fermement » l’utilisation par le Gouvernement ILUNKAMBA, des sommes importantes du FOMIN à des fins qui ne rentrent pas dans la mission de ce Fonds dédié aux générations futures suivant les dispositions de la loi ». Elles demandent à la Cour des Comptes d’ouvrir des enquêtes sur ce dossier afin d’établir les responsabilités sur ce détournement présumé des fonds publics, rapporte un communiqué signé par 23 ONGs.

« A la Cour des comptes de : Se saisir d’office de cette affaire et mener des enquêtes sérieuses pour déterminer la marge des fonds déjà versés par les entreprises, identifier toutes les dépenses effectuées avec le FOMIN et déterminer les secteurs auxquels ces fonds, dont les 25 millions ont été affectés ; et Rendre public les conclusions de l’enquête et établir les responsabilités pour une justice distributive en RDC », recommandent ces OSC dans leur déclaration.

Se référant sur l’article publié le 23 janvier 2021 par le journal en ligne DESKECO.COM, ces Organisations notent qu’il y est reporté l’utilisation par le gouvernement ILUNKAMBA d’une somme de 50,0 milliards de CDF (environ 25 millions USD) du FOMIN pour combler les dépenses publiques de décembre 2020.

A (RE) lire: Le gouvernement Ilunkamba a soutiré 25 millions USD du Fonds minier pour combler les dépenses publiques en décembre 2020

« Cette opération déplorable est en marge des articles 8 bis et 242 du Code minier révisé qui prévoient que 10% de la quotité de la redevance minière soient réservés au bénéfice des générations futures. L’opération viole aussi le décret de 2019 régissant le fonctionnement du FOMIN, qui définit une liste de huit objectifs pour lesquels les fonds peuvent être utilisés et qui visent à pérenniser les retombées du secteur minier pour que les générations futures en bénéficient. Le comportement du gouvernement présage ainsi une gestion non orthodoxe du fonds et subséquemment un détournement de la vision et de la mission même de FOMIN », soutiennent ces Organisations dans leur communiqué.

Dans sa note d’analyse sur le FOMIN publiée en novembre 2020 », l’ONG AFREWATCH (Membre de la Coordination) s’inquiétait déjà de l’absence « des règles budgétaires dont la situation conduirait le gouvernement à se servir du fonds pour notamment, couvrir des charges publiques, financer des élections ou des campagnes politiques ou simplement servir aux intérêts d’un poignet des personnes et ce au détriment des générations futures, car la gestion du fonds échappe à tout contrôle parlementaire ».

A l’instar des participants à l’atelier ITIE-RDC organisé du 04 au 05 Février 2021 à Lubumbashi sur l’amélioration du Plan de Travail Triennal de l’ITIE-RDC (2021-2023), les organisations membres de la Coordination exigent l’organisation en toute urgence d’un atelier de toutes les parties prenantes dans le cadre de l’ITIE pour réexaminer les objectifs du FOMIN et sa stratégie d’intervention conformément à l’esprit des travaux tripartites d’élaboration des amendements au Code Minier de 2002 et aux dispositions des articles 8 bis et 242 du Code minier révisé.

« Il est urgent que la vision, les objectifs et la stratégie d’intervention du FOMIN soient clairement définis de manière consensuelle entre toutes les parties prenantes conformément à l’esprit du Code Minier révisé aux travaux préparatoires de la révision de la loi minière de 2002. », a souligné M. Georges BOKONDU l’un des Membre de la Coordination de la Société Civile. Nous craignons que le FOMIN ne soit un deuxième FPI (Fonds de Promotion de l’Industrie) dont les ressources sont généralement partagées entre les membres de l’élite politique sans impact réel sur la promotion de petites et moyennes entreprises congolaises, a-t-il ajouté.

Ainsi, les OSC intervenant dans le secteur des ressources naturelles recommandent  à l’Assemblée nationale de : Diligenter une commission d’enquête pour établir les responsabilités sur cet acte de détournement du fonds qui doit bénéficier aux générations futures ; Interpeller le premier ministre pour violation de l’article 2 du décret N°19/17 du 25 novembre 2019 pour éclairer l’opinion sur les faits ; Interpeller le ministre des mines et le ministre des finances sur la non-opérationnalisation des organes prévus pour animer le FOMIN et leur demander un bilan complet des recettes et des dépenses du FOMIN depuis sa création jusqu’à aujourd’hui

Au gouvernement national, ces ONGs recommandent de : Prendre de toute urgence des mesures nécessaires pour rendre le FOMIN opérationnel, notamment par la nomination de ses animateurs ; Organiser des consultations avec toutes les parties prenantes y compris la société civile pour clarifier les objectifs du FOMIN, sa stratégie d’intervention ainsi que son Manuel des procédures financières et opérationnelles ; Définir des mécanismes et politiques de gestion transparente et de divulgation des informations relatives au fonds.

A noter que le gouvernement Ilunkamba, face aux dépenses importantes en décembre 2020, a utilisé les 25 millions USD du Fonds minier pour combler le déficit des recettes publiques.

Amédée Mwarabu

 
 

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