Lors du Conseil des ministres du 28 février, le ministre des Classes Moyennes, des petites et Moyennes Entreprises et Artisanat, Justin Kalumba Mwana Ngongo, a fait le point sur l'état des lieux de la mise en œuvre de la Loi n°17/001du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Il ressort de ce Conseil des ministres que le gouvernement a demandé au ministre d'initier des discussions avec toutes les parties prenantes afin de "dégager un commun entendement des termes de la loi".
Au regard de cette résolution du Conseil des ministres, c’est du 9 au 13 mars 2020 à Kinshasa que vont se tenir ces discussions, selon le Directeur général de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), Ahmed Kalej Nkand, dans un entretien accordé à DESKECO.COM cette semaine.
Ces discussions vont réunir le gouvernement par le truchement des ministères des Classes Moyennes, des petites et Moyennes Entreprises et Artisanat et celui des mines, l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) et toutes les parties prenantes notamment les sociétés dites principales pour dégager une fois pour tout un meilleur entendement de la nouvelle loi sur la sous-traitance en RDC.
Cependant, ces discussions ne sont pas suspensives de l’application de la loi, selon le DG de l’ARSP. « Il a été indiqué qu’après la date butoir, il sera organisé en ce mois de mars des mars des missions de contrôle sur terrain pour vérifier la conformité des sous-traitant à la loi en ce qui concerne l’agrément principalement. Les missions de contrôle vont descendre et les sanctions seront appliquées pour les contrevenants qui ne seraient pas en règle...Comme nous avons toujours privilégié les concertations et le dialogue, nous continuons dans cette voie sans limite…Les discussions se poursuivent mais ne sont pas suspensives de la loi. La loi continue de s’appliquer. De même que l’autorité continue à poursuivre ses opérations sur terrain », a précisé le patron de l’ARSP.
Dans une correspondance adressée le 21 février 2020 au DG de l'ARSP, la Délégation de l'Union Européenne a sollicité un moratoire de six mois et un dialogue afin d'aplanir les divergences sur cette loi sur la sous-traitance. Selon ces diplomates, il y aurait des "doutes" et des "craintes" sur le champ d'application de la loi et ses modalités et l'interprétation de certains concepts. Le Conseil des ministres avait donc rejeté le moratoire tout en acceptant l’idée des concertations.
En décembre 2019, le ministre des Classes moyennes et son collègue des mines ont effectué une tournée dans le Haut-Katanga et dans le Lualaba pour rencontrer les industriels miniers et voir l’applicabilité de la loi sur la sous-traitance. Selon le ministre des Classes moyennes, il s'observe un manque de volonté des sociétés minières à faire la part belle aux sociétés congolaises dans le cadre de la loi sur la sous-traitance. Les miniers travaillent depuis longtemps avec des Sous-traitants avec qui ils sont en "accointance" et qui sont en réalité leur propre filiale établie en Afrique.
"Ceci viole l'esprit et la lettre de la loi qui entendait à la fois promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux majoritairement Congolais et être profitable à l'Etat Congolais", a déclaré le ministre devant le Conseil des ministres.
Tout aussi, Justin Kalumba a interpellé le gouvernement du fait de manque de moyens pour l'installation des membres de l'autorité de la sous-traitance dont une partie seulement des fonds de démarrage et de fonctionnement avait été déboursée à ce jour par le gouvernement.
Signalons qu’après la publication de la loi sur la sous-traitance, l’autorité de régulation a lancé une campagne de vulgarisation pendant 12 mois avec comme objectif : faire une large diffusion de la loi et se rassurer que toutes les parties prenantes ont la même compréhension de textes qui réglementent ce nouveau secteur. En même temps que se poursuit cette campagne de vulgarisation, l’ARSP s’active également dans l’enregistrement des entreprises de sous-traitances.
La loi sur la sous-traitance vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à réserver des constrats de sous-traitance, quelle que soit sa nature, aux sociétés Congolaises à capitaux Congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Née suite à un constat amer selon lequel, alors que les entreprises minières prospèrent allégrement, les populations riveraines de ces sociétés croupissent dans la misère, la loi sur la sous-traitance vient donner l'opportunité aux sociétés congolaises à capitaux majoritaires congolais d'avoir aussi des marchés dans le secteur extractif notamment. Ici, les grandes sociétés n’utilisent que des sociétés étrangères avec qui elles sont en accointance comme sous-traitant. Désormais, toute entreprise étrangère a l'obligation de recourir à la sous-traitance congolaise pour ne pas être sanctionnée.
Amédée Mwarabu
