Exécution de la loi des finances 2019 : Le Gouvernement renonce à déposer un collectif budgétaire pour intégrer le programme de 100 jours du chef de l’Etat

PAR Deskeco - 11 oct 2019, Dans Actualités

Le 2 mars 2019, le Président de la République Félix TSHISEKEDI a présenté un programme d’urgence couvrant les 100 premiers jours de son mandat. La santé, l’éducation, l'Énergie, le transport, l’Agriculture, pêche et élevage et autres actions sectorielles sont les piliers de son programme, dont le budget s’élève à 304 millions USD. Ce programme a été élaboré en dehors du cadre réglementaire régissant les finances publiques en RDC.

Pour se conformer au cadre réglementaire régissant les finances publiques en RDC, les experts du Ministère du Budget ont élaboré, depuis fin juillet 2019, un projet de loi des finances rectificative. Une source proche du Gouvernement, contacté par DESKECO.COM renseigne que ce collectif budgétaire ne sera plus déposé au Parlement. Alors que le dernier travail consistait au recadrage, validation par le conseil des ministres, son dépôt au Parlement pour examen et vote, s’inquiète un expert du Ministère des finances, qui a pris part aux travaux.

« Pour résoudre la situation, nous allons intégrer les modifications de la loi de finances 2019 directement dans la loi portant reddition des comptes 2019. Pour l’instant, nos efforts sont conservés dans le projet de loi des finances 2020 », nous renseigne un expert du Ministère du Budget.

Pourtant, l’article 26 de la loi cadre des finances publiques est catégorique « … seule la loi de finances rectificative peut, en cours d’année, modifier certaines dispositions de la loi de finances de l’année ».

Pourquoi la loi de finances rectificative est-elle nécessaire ?

Selon l’article 5 de la Loi relative aux finances publiques « l’exercice budgétaire s’étend sur une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, les crédits y afférents découlent d’une budgétisation pluriannuelle consistant à prévoir les recettes, les dépenses et le financement des opérations du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées sur un horizon de trois années. Ce cadrage budgétaire pluriannuel inclut le cadre des dépenses à moyen terme ».  

La Loi des finances rectificative ratifie, le cas échéant, les modifications de dispositions de la loi des finances de l’année, conformément à l’article 129 de la Constitution. Les modifications de la loi initiale est présentée en partie ou en totalité au Parlement dans les mêmes formes que la loi des finances de l’année.

Les articles 55 et 62 de la loi relative aux finances publiques rappellent que le budget du pouvoir central comprend le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. En dehors du programme de 100 jours du chef de l’Etat, plusieurs politiques du Gouvernement ont été initiées sans leurs inscriptions dans la loi des finances de l’année, notamment les effets de la gratuité de l’éducation de base…

VM Goffman

 
 

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