Sur proposition du ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, "la Première ministre, cheffe du gouvernement, Mme Judith Suminwa a, depuis le 21 août 2024, procédé à la signature du décret no 24/04 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics ".
Selon un communiqué signé le mercredi 28 août 2024 par le cabinet du ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des sceaux parvenu à DESKECO.COM, il est précisé ce qui suit: "Aux termes de l'article première ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables ".
Le même document renseigne: "ce texte consacre ainsi les efforts engagés par le ministère de la Justice. Il constitue une réforme majeure, voulue par le chef de l'État, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics, à travers les saisies intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en péril le tissu économique du pays ".
Bienvenu Ipan
