Dans un communiqué conjointement signé et parvenu ce mardi 20 février 2024 à DESKECO.COM, l’Observatoire de la Dépense publique (ODEP) et l’Association africaine de défense des droits de l’homme (ASADHO) dénoncent le silence de la justice congolaise face à tous les abus qui ont été commis dans la gestion du contrat chinois de 2008 à 2023.
Dans le même document, M.M Florimond Muteba Tshitenge et Jean-Claude Katende, respectivement Président du Conseil d’Administration de l’ODEP et président de l’ASADHO estiment que malgré le rééquilibrage qui satisfait le gouvernement congolais en mettant fin au contentieux entre la RD Congo et le Groupement d’entreprises chinoises (GEC), un autre contentieux concerne tous ceux qui ont participé à la gestion de ce contrat, et qui ont commis plusieurs abus qui mériteraient que des poursuites judiciaires soient ouvertes contre eux pour notamment :
1. La surfacturation des infrastructures :
Dans les 822 millions de USD investis dans les infrastructures, il y a des infrastructures surfacturées (Boulevard du 30 juin : 6 Km pour 46 millions de USD ; Hôpital du Cinquantenaire : 114 millions de USD ; Avenue Sendwe : 2 Km pour 5 millions de USD ; Avenue devant le Stade des Martyrs : 1 KM pour 25 millions de USD ; Boulevard Triomphal : 1,2 Km pour 36 millions de USD ; Stade de Bukavu non achevé : 10 millions USD ; Stade de Bunia non construit : 10 millions de USD et Stade de Goma non construit : 10 millions de USD) ;
2. Ambiguïté et confusion concernant le prêt de USD 32.000.000 accordé à la GCM par SICOMINES : Le rapport de l’IGF révèle que la Gécamines n’a fourni aucune pièce attestant qu’elle avait encaissé ces fonds, alors que du côté de la SICOMINES aucun document bancaire attestant qu’au 1er avril 2009, son compte a été crédité de USD 32.000.000,00, n’a été remis aux inspecteurs de l’IGF ;
3. Paiement irrégulier et injustifié de 4,8% des montants des travaux au titre de « Somme à valoir » : Pour tous les travaux signalés par l’Agence congolaise des grands travaux (ACGT), ces frais s’élèvent à USD 37.256.434,59. La légalité d’un tel prélèvement et la destination donnée aux fonds ainsi collectés posent problème, dit le rapport de l’IGF ;
4. Paiement injustifié de la taxe Voirie /Concentrée à la province de Lualaba : paiements totalisant USD 7.700.000,00 en faveur de la province du Lualaba sans base juridique connue, précise le rapport ;
5. Paiement de USD 51.000.000,00 à PACIFIC TRINITY sans production du Contrat y relatif et sans preuves du désintéressement pécuniaire des populations délocalisées du site de SICOMINES : Malgré que ce rapport a été partagé avec les autorités judiciaires notamment le Procureur Général près la Cour de Cassation, les responsables de la GCM, de SICOMINES, de l’Agence congolaise de grands travaux et du ministère des Infrastructures n’ont jamais été interpelés pour rendre comptes des abus décris ci-dessus.
Nos organisations appellent le Procureur Général près la Cour de Cassation à mettre fin au silence de la justice sur ce dossier, en poursuivant toutes ces personnes qui se sont enrichies au détriment de l’Etat. Nos organisations stigmatisent le manque de redevabilité dans la gestion du contrat chinois, une attitude qui risqueraient de consacrer l’impunité des gestionnaires dudit contrat même pour l’avenir.
Rappel des faits
Pour rappel, en date du 15 février 2022, l’Inspection générale des Finances (IGF) a publié son rapport sur la convention de collaboration d’avril 2008 signée entre la République démocratique du Congo et le groupement d’entreprises chinoises (GEC).
Ce rapport, poursuit le communiqué, a révélé que le contrat chinois est géré dans une opacité totale et au détriment de la République démocratique du Congo. Cette situation a conduit le Président de la République à mettre en place une commission chargée de contacter la partie chinoise pour renégocier ledit contrat, d’une part, et rééquilibrer les avantages, d’autre part. Après plusieurs mois de négociation, le rééquilibrage du contrat est fait de manière suivante :
1. 7 milliards USD seront investis dans les infrastructures routières à raison 324.000.000 USD par an. Pour l’année 2024, la RDC recevra 624.000.000 USD à investir dans la construction des routes ;
2. Les parts dans le barrage de Busanga sont reparties de manière suivante : la RDC 40% (minorité de blocage de certaines décisions) et la partie chinoise 60% ;
3. La RDC obtient le poste de DGA et 5 places sur 11 au sein du Conseil d’Administration ;
4. 1,2 % du chiffre d’affaires (2 milliards) sont versés au gouvernement congolais à titre de royalties ;
5. La répartition de la vente de la production minière : 32% pour la RD Congo et 68%.
« Ce rééquilibrage qui satisfait le gouvernement congolais met fin au contentieux entre la RD Congo et le Groupement d’entreprises chinoises. Nos organisations estiment qu’un autre contentieux concerne tous ceux qui ont participé à la gestion du contrat chinois, entre 2008 et 2023, et qui ont commis plusieurs abus qui mériteraient que des poursuites judiciaires soient ouvertes contre eux », insistent l’ODEP et l’ASADHO.
Bienvenu Ipan
