Récemment promulguée par le chef de l’Etat Félix Tshisekedi et publiée dans le journal officiel, la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat apporte des nouveautés en ce qui concerne le fonctionnement de la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l'État (CNSSAP).
C’est ce qu’a fait savoir, vendredi 30 septembre, Dan Kaniki, responsable de communication de cet établissement. Séance tenante, M. Kaniki est revenu sur les nombreuses nouveautés qu’elle contient en ce qui concerne le fonctionnement de la CNSSAP. A l’en croire la présente loi :
Elargit le champ personnel de la CNSSAP : une estimation de 1 million nouveaux cotisants à la CNSSAP ; intégration de nouvelles catégories autres que de carrière (militaires, polices, enseignants EPST, ESU, Magistrats).
Elargit le champ matériel de la CNSSAP : la branche des risques professionnels est opérationnalisée ; la prévention aux risques professionnels est désormais considérée comme une prestation ; elle confie à l’OG les prestations aux familles (allocations familles et maternité).
Réduit la période de stage des cotisations : la période de stage passe de 25 à 15 ans ; les allocations uniques sont opérationnalisées en cas de non atteinte de la période de stage.
Maintient la revalorisation des montants des prestations : le taux d’augmentation des montants des pensions est celui de l’augmentation des salaires ; cumul entre pension et rente : 200% ; cumul entre rente et rente : 150%.
Cette loi, subdivisée en sept (7) chapitres, vise entre autres à :
- Offrir aux agents publics de l'Etat une protection législative similaire à celle des travailleurs régis par le Code du travail ;
- Moderniser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l'Etat à travers la mise en place d'un régime contributif de sécurité sociale ;
- Normaliser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l'Etat en assurant une prise en charge égalitaire par un organisme public de gestion de la sécurité sociale ;
- Rendre attractive la cessation définitive des services dans l'administration publique ;
- Contribuer à l'amélioration des conditions sociales des agents publics de l'Etat ;
- Honorer les engagements internationaux de la République Démocratique du Congo en matière de sécurité sociale ;
- Concrétiser la promesse du législateur contenue dans la disposition de l'article 141 de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat qui traduit sa ferme volonté d'intervenir par une législation spéciale.
« La présente loi introduit un régime nouveau, homogène, spécial et efficace de sécurité sociale en faveur des agents publics de l'Etat. Son fondement se trouve dans les dispositions des articles 36, 122 point 14 et 202 point 36 (e) de la Constitution », peut-on lire dans l’exposé des motifs.
D’après Dan Kaniki, la prochaine étape sera, dans les jours à venir, la signature des mesures d’application. C’est notamment : le décret modifiant et complétant le décret créant la CNSSAP ; décret fixant le nouveau taux de cotisation et les modalités des retenues ; Arrêtés fixant les modalités d’immatriculation et de paiement des prestations.
La CNSSAP est un organisme public de prévoyance sociale en RDC, créé le 14 décembre 2015 par le décret n°15/031. Il s'agit d'un établissement public à caractère administratif et social dont la mission est l'administration de la sécurité sociale au profit des agents publics, à travers l'organisation d'un régime contributif. Elle est devenue opérationnelle en 2017 avec le lancement de l'immatriculation des agents publics, processus d'enregistrement des assujettis qui aboutit à l'octroi d'une carte et d'un numéro de sécurité sociale unique et définitif. Cette carte matérialise l'affiliation et l'enregistrement de l'agent public cotisant dans les livres de la CNSSAP.
Cet organisme public est également aujourd’hui la première institution publique en RDC certifiée ISO 9001 version 2015 par AFAQ AFNOR pour son système de management de la qualité implémenté depuis l'année 2019. Suivant les exigences de cette norme, la CNSSAP est annuellement soumise à des audits de surveillance pour s'assurer du maintien en son sein d'une gouvernance conforme aux exigences normatives, légales et réglementaires. Elle sera soumise en 2022 à l'audit de renouvellement de son certificat ISO 9001.
A ce jour, la CNSSAP, c’est notamment 53,2 millions de USD (44,8 M à fin 2021) de réserves en DAT (sur le plan financier) et 113,017 agents publics immatriculés (sur 193,000 cotisations), 9,189 retraités et rentiers payés mensuellement, 0 arriéré.
Japhet Toko
