La Cour de cassation a poursuivi, ce jeudi 14 juillet, l'audience sur le détournement des fonds alloués au Parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo. Toutes les parties prévenues ont comparu, dont le l'ex-Premier ministre Matata Ponyo, son ministre délégué aux finances au moment des faits, Patrice Kitebi et Glober Kristo, l'homme d'affaires Sud-africain chargé de l'exécution du marché.
Les avocats des parties précisément ceux du sénateur Matata Ponyo ont soulevé l’incompétence de la juridiction. Selon eux, Matata Ponyo n’étant plus Premier ministre, n'est pas justiciable devant la Cour de cassation.
" Les faits relèvent de la qualité d'un ancien Premier ministre et non d'un sénateur. Dans un état de droit, pour qu'une personne soit jugée, il faut qu'on ait dans la loi, lever l'option sur le juge compétent mais aussi sur la procédure pour le poursuivre. Pour le cas de Monsieur Matata, il n’y a aucune disposition de notre pays qui soutient justement le fait qu'il peut être justiciable devant la Cour de cassation pour le fait qui relève de sa qualité d'un ancien Premier ministre. Nous avons déroulé une bactérie d'exceptions devant le juge de cassation pour lui montrer que le fait pour lequel que Monsieur Matata est poursuivi ne relève pas de sa qualité de sénateur mais plutôt du Premier ministre ", a expliqué Maître Laurent Onyemba, un des membres du collectif des avocats de Matata Ponyo.
Et d'ajouter :
" La Cour a pris acte du fait que nous avons déroulé les exceptions de l'incompétence mais aussi des questions liées à l'irrecevabilité. Ça veut dire que le Procureur Général près la Cour constitutionnelle avait déjà rendu une décision sur l'incompétence qui relève de leur juridiction et a renvoyé le dossier au greffe. Nous avons posé comme préalable à la Cour quel est le mécanisme qui fait que le dossier quitte le greffe de la Cour constitutionnelle vers la Cour de cassation, parce qu’il n'existe pas de passerelle en droit entre ces juridictions. La Cour de cassation étant la juridiction supérieur de l'ordre judiciaire, la cour constitutionnelle est une juridiction d'exception".
L'affaire est renvoyée au 21 juillet prochain.
Matata Ponyo et ses coaccusés sont poursuivis pour détournement des fonds destinés au projet du Parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo. Après que la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à juger les prévenus, le dossier a alors été transmis à la Cour de cassation.
Ivan Kasongo
