Les opérateurs du secteur des télécommunications ont été surpris de recevoir, en date du 24 février 2022, une notification de la décision de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo leur interdisant toute augmentation des tarifs.
Un acte qu'ils déplorent alors qu'au travers du Décret n°22/11 du 09 mars 2022, fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l'Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications publié au Journal Officiel le 24 mars 2022, le Gouvernement a institué les nouveaux revenus, au profit de l'Autorité de Régulation, qui touchent les services de télécommunications à savoir la Voix, les SMS et l'Internet. (Data).
En effet, il est prévu le paiement de 0,0075 $us sur chaque appel téléphonique, 0,003 $us sur chaque SMS et 0,00005 Sus sur chaque mégabit.
La logique économique voudrait que ces nouveaux prélèvements se répercutent sur la structure des prix des services offerts aux consommateurs.
Pourtant, les opérateurs des télécommunications sont l'objet des réclamations incessantes et menaçantes de paiement des frais de prestations dus à l'Autorité de régulation évalués à l'équivalent de 188 millions de dollars américains par an.
Depuis le 22 juin 2022, le Ministre des PTNTIC a signé les arrêtés pour réclamer le paiement des pénalités à charge des opérateurs s'élevant à des dizaines des millions de dollars américains au motif de défaut d'exécution de la décision n'009/ARPTC/2022 du 19 avril 2022 du Collège de l'ARPTC portant modalités de facturation des prestations de l'ARPTC au titre de la mise en place, la tenue et la maintenance des systèmes de mesure CEIR et C-KTC, qui impose aux opérateurs de télécommunications oeuvrant en RDC de s'acquitter de toute facture émise par l'ARPTC dans le cadre des systèmes de mesure CEIR et C-KYC dans les 5 jours ouvrables qui suivent son émission.
Les opérateurs à travers leurs différentes correspondances continuent à solliciter des concertations en vue d'aboutir à des solutions idoines ou, le cas échéant, à la suppression de ces nouveaux prélèvements.
Le Régulateur a maintenu sa décision qui pourtant viole manifestement aussi bien la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication que celle n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, mais également susceptible de troubler l'ordre public économique et social.
En effet, « la liberté de prix donne le droit à toute personne exerçant une activité économique ou commerciale de fixer le prix de son bien ou service dans les conditions prévues dans la loi ».
L'alerte de la FEC et du cabinet RIS LTd sur les conséquences des frais de prestations dus à l'ARPTC
La Fédération des Entreprises du Congo a eu à alerter de l'incidence de ces nouvelles perceptions en faveur de l'ARPTC sur le coût de leurs services et les tarifs aux consommateurs (Communiqués de Presse du 02 Avril et 1er Juin 2022).
Selon une étude menée par le cabinet "Research ICT Solutions Ltd (RIS)", ces nouvelles taxes auront pour impact de faire reculer la RDC en ralentissant les investissements et la croissance économique. L'effet net de ces taxes sera une augmentation indirecte des prix par le retrait des offres groupées. Cela frappera le plus durement les utilisateurs à faibles revenus (les pauvres).
Attentes des opérateurs
Les opérateurs attendent la convocation des concertations en vue d'arriver à une solution concertée afin d'éviter la hausse des prix des services des télécommunications.
Le climat des affaires en péril
Ces nouvelles mesures de l'ARPTC, qui viennent alourdir la pression fiscale dans le secteur des télécommunications mettent en péril le climat des affaires en RDC. Alors que le pays prône la croissance numérique et l'inclusion digitale dans l'optique de contribuer au développement de la RDC.
De ce fait, le gouvernement est appelé à maintenir un environnement légal, réglementaire et fiscal favorable à la croissance économique du pays et au bien-être des congolais. D’autant plus que le chef de l’Etat, lui-même l’a rappelé lors de la deuxième réunion d'évaluation de l'état de la mise en œuvre des réformes et assignations ministérielles en matière de climat des affaires.
En effet, le Président de la République, Félix Tshisekedi, a souligné combien la question du climat des affaires est une question qui lui tient particulièrement à cœur car sans un bon climat des affaires, il sera difficile de capter des investissements sérieux dans notre pays.
Jordan MAYENIKINI
