Trois organisations de la société civile de la RDC, "Le Congo n'est pas à vendre (CNPAV), Makuta Ya Mandeleo et la Coordination des Actions de plaidoyer de la Société civile pour la Gouvernance des Ressources Naturelles", ont publié, lundi 07 septembre, une déclaration conjointe sur l'urgence de la mise en place de la dotation de 0,3% pour le développement communautaire dans les zones minières.
Les trois plateformes de la société civile appellent les Ministres des Mines et des Affaires Sociales à signer sans tarder l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières pour contribution au développement communautaire dans les zones minières, conformément aux dispositions du code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes parties prenantes.
"Plus de trois ans après l’entrée en vigueur du Code Minier révisé, les Plateformes de la société civile signataires de cette déclaration constatent que leurs Excellences Madame et Monsieur les Ministres des Mines et des Affaires sociales n'arrivent toujours pas à signer l’arrêté visant à définir les modalités de gestion de cette dotation par les représentants du titulaire de droit d’exploitation et des communautés impactées ainsi que les mécanismes de contrôle gouvernemental suivant l’esprit et la lettre des dispositions des articles 258 bis et 285 octies du code minier révisé", déplorent les trois plateformes de la société civile.
Ces organisations accusent certains services publics dont le FNPSS d'être à la base du blocage de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières pour contribution au développement communautaire dans les zones minières.
"Ce retard préjudiciable aux communautés vivant dans les zones minières est causé essentiellement par des débats sans fondement légal et la recherche de positionnement de certains services publics, dont le FNPSS (Fonds National de Promotion et de Service Social) qui cherchent malencontreusement à obtenir la gestion des fonds de cette dotation en vue de les allouer à des fins autres que celles prévues par la loi", indique la déclaration conjointe de ces trois organisations.
Les trois plateformes rappellent qu’en dépit du caractère problématique des dispositions des articles 414 sexies et septies du Règlement minier révisé, toutes les parties prenantes ont déjà trouvé un consensus sur le contenu du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation. Ce consensus a été plusieurs fois constaté lors des différents travaux tripartites co-organisés par les Ministères des Mines et des Affaires Sociales avec la participation de la société civile et des représentants de la Chambre des Mines de la FEC entre Octobre 2019 et Décembre 2020, à la demande de l’ancien Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.
"Ce consensus a été récemment renforcé par les conclusions de l’atelier technique organisé à Lubumbashi du 04 au O5 Juin 2021 par la Chambre des Mines de la FEC sur le régime de responsabilité sociétale des entreprises minières du code minier révisé. Les participants à cet atelier ont approuvé dans les mêmes termes le Manuel de procédures de gestion de cette dotation comme lors des précédents ateliers tripartis", précisent ces organisations.
Dans le même sens, les parties prenantes de sept provinces minières et de la Ville-Province de Kinshasa ayant participé à la session plénière conjointe des plateformes de dialogue multipartite IDAK de (Investissements Durables au Katanga et IDAKI (Investissements Durables au Kivu) tenue à Kolwezi du 04 au 06 Août 2021 ont recommandé la signature immédiate de cet arrêté par les deux Ministres suivant le modèle du Fonds Social communautaire de l’entreprise Tenke Fungurume Mining et que les organes du gouvernement dont fait mention le règlement minier soient membres du Conseil d’Administration de
l’entité de gestion des fonds.
Au regard de ce qui précède, les trois plateformes de la société civile appellent instamment les ministres des Mines et des Affaires sociales à signer sans tarder l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation suivant le consensus trouvé entre les parties prenantes qui est conforme aux travaux tripartites de révision du code minier et aux articles 258 bis et 285 octies du Code minier révisé. Elles invitent également le Premier Ministre Sama Lukonde à faciliter la signature de cet arrêté dans le plus bref délai.
Les trois plateformes se réservent le droit d’accompagner les communautés bénéficiaires de cette dotation devant les instances judiciaires et non judiciaires nationales, régionales et internationales en cas de non-signature de cet arrêté dans les meilleurs délais ou d’adoption d’un Manuel des procédures contraire aux dispositions du Code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes les parties prenantes.
Jordan MAYENIKINI
