Le Conseil des ministres du vendredi 11 septembre a levé l’option, en ce qui concerne les sociétés minières, pour une « TVA comptable d’autoliquidation » à l’importation. Désormais donc, la TVA à l’importation des miniers sera juste comptabilisée au niveau de la douane sans que les opérateurs ne puissent la payer.
« S’agissant de la suspension de la perception de la TVA à l’importation, le gouvernement propose le passage à une TVA comptable d’autoliquidation. Le mécanisme permettrait aux sociétés minières de ne plus payer la TVA auprès de la Douane mais de l’indiquer sur leurs déclarations d’imposition », dit le compte rendu du Conseil des ministres.
Les mesures prises par le gouvernement en matière de suspension de l’exonération sur le paiement de la TVA à l’importation et de suspension des compensations des crédits TVA avec la redevance minière ont provoqué une vague des protestations chez les opérateurs miniers.
Ces dernières semaines, les miniers ont plaidé, devant le président de la République et le Premier ministre, pour la suspension de la TVA à l’importation parce qu’ils ne sont pas collecteurs de cette taxe en RDC.
Concernant la suppression des compensations des crédits TVA, le Conseil des Ministres a décidé sa suspension avant une évaluation.
Cependant, pour ce qui est des crédits TVA des sociétés minières, le gouvernement s’est engagé à rembourser aux miniers les crédits TVA, après l’audit paritaire sur le montant réel du stock de la TVA à rembourser.
Une commission mixte Gouvernement/Opérateurs miniers sera mise en place pour déterminer le stock de la dette et les modalités de son remboursement, selon le compte rendu du Conseil des ministres.
Pour des avances sur les dividendes, le Gouvernement ne trouve aucun inconvénient que cette question soit traitée au cas par cas.
Quant aux Avis à Tiers Détenteurs lancés par la DGRAD conformément à la loi qui ont été ressentis par les opérateurs miniers comme des tracasseries en ce que cela a conduit au blocage des comptes de certains miniers, le gouvernement compte instruire la DGRAD d’en suspendre l’exécution et commission mixte examinera la situation « au cas par cas ».
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Le gouvernement Ilunkamba n’a décaissé aucun rond depuis le début de l’année pour rembourser la TVA perçue chez les miniers, comme l’exige la loi. Sur des prévisions budgétaires à fin juillet 2020 de CDF 408 839 862 942 (242,347 millions USD si on considère le taux budgétaire annuel moyen de 1687 FC le dollar américain), le Trésor public n’a rien payé aux minier au titre de TVA remboursable. Pourtant, pour l’ensemble de l’année 2020 le gouvernement devra rembourser jusqu’à CDF 700 868 336 472 (415,452 millions USD), selon les prévisions du Budget 2020.
Face à la pression des miniers, le président de la République, Félique Tshisekedi, a reçu une délégation des miniers le mardi 8 septembre, pour discuter de cette question de remboursement de la TVA, en présence du Premier ministre, du ministre des Mines et du gouverneur de la Banque centrale.
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Instituée en 2012 en RDC, cette réforme n'a rencontré que des contre-performances car les recettes collectées ne font que baisser. Au point que tout le monde veut une révision de la TVA en RDC.
Amédée Mwarabu
