RDC : le Guichet unique de création d’entreprise devient un établissement public à caractère administratif avec une personnalité juridique

Guichet unique
PAR Deskeco - 05 mai 2020, Dans Entreprises

Le Conseil des ministres a adopté, lors de la 29ème réunion tenue par vidéoconférence le lundi 4 mai, le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Guichet Unique de création d’Entreprise « GUCE ».

« Dans son exposé au Conseil des Ministres, le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a indiqué que ce Décret vise à faire du Guichet Unique de création d’entreprise, qui est une exigence de l’OHADA, un établissement public à caractère administratif et technique, jouissant de la personnalité juridique, en vue de faire face aux impératifs de célérité dans le domaine des affaires », note le compte rendu fait par le porte-parole du gouvernement.

La mise en place du Guichet Unique de Création d’Entreprise s’inscrit dans la dynamique gouvernementale de réformes fondamentales et courageuses destinées à améliorer en continu le climat des affaires et des investissements au pays.

Le Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE) est un centre unique d’accomplissement rapide des formalités essentielles de création d’entreprises, personnes morales et physiques. Il regroupe en son sein tous les services (à travers leurs délégués) intervenant dans le processus de création d’une entreprise (notamment : l’Office notarial, le Greffe d’immatriculation au RCCM, l’Administration de l’Economie Nationale chargée de l’identification des opérateurs économiques, l’Administration des Impôts, l’Administration des recettes non fiscales, etc.).

Avec le GUCE, les opérateurs économiques n’ont plus à errer d’une administration à une autre pour accomplir les formalités requises de création d‘entreprise. Tout se fait désormais au Guichet Unique.

Créé par le Décret n° 14/014 du 08 mai 2014, le GUCE exerce sur toute l’étendue du territoire national, toutes les missions relatives à la création d’entreprise, aux inscriptions modificatives et aux formalités de radiation de l’immatriculation des personnes physiques ou morales.

A ce titre, il est chargé de : « Recevoir les demandes de création d’entreprise et de modification des actes, y compris celles introduites par voie électronique et les procès-verbaux des entreprises ; Procéder, dans les conditions de transparence, d’efficacité et de célérité, à l’accomplissement de toutes les formalités de création d’entreprise, de modification des actes des entreprises, d’installation de filiales, représentations ou succursales, de radiation de l’immatriculation d’entreprise ; et Rassembler et délivrer tous les documents relatifs aux formalités ci-dessus ».

Amédée Mwarabu

 
 

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