La loi relative aux finances publiques (LOFIP) fixe le dépôt du projet de loi de finances le 15 Septembre à l’Assemblée Nationale. A ce titre, la chambre basse du parlement dispose de 40 jours pour son examen et 20 jours au niveau du Sénat. Au total, l’examen et vote comprend environ 60 jours. Pour le moment, il ne reste que 45 jours avant la clôture de la session ordinaire de Septembre essentiellement budgétaire.
Même si le projet de loi des finances a été adopté en conseil des Ministres la semaine dernière, quelques réglages seront encore portés, nous confie un expert, membre de la commission budgétaire, avant son dépôt au Parlement.
Ce que nous apprend la loi en cas de retard
Cependant, si dans les quinze (15) jours avant la fin de la session budgétaire, soit le 1er décembre, le Gouvernement n’a pas déposé son projet de loi de finances de l’année suivante, il est réputé démissionnaire conformément à l’article 126 de la Constitution, renseigne la LOFIP en son article 83, alinéa 6.
Dans ce cas, le Gouvernement demande à l’Assemblée Nationale et au Sénat l’ouverture de crédits provisoires. A cet effet, le Gouvernement dépose à l’Assemblée nationale avant le 15 décembre de l’année qui précède le début de l’exercice, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires, conformément aux articles 18 et 31 de la loi relative aux finances publiques.
A défaut de vote, dans les quinze (15) jours du dépôt, le projet de loi portant ouverture des crédits provisoires est mis en vigueur le premier jour de l’exercice budgétaire soit le premier janvier par ordonnance-loi du Président de la République délibérée en Conseil des Ministres.
Mais, la loi portant ouverture de crédits provisoires est mise en exécution jusqu’au 31 janvier de l’année concernée si le dépôt du projet de loi de finances de l’année a eu lieu avant le 1er décembre. Si le Gouvernement est réputé démissionnaire, la loi portant ouverture de crédits provisoires est mise en exécution jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.
L’on se souviendra que le Gouvernement congolais a adopté le vendredi 25 octobre 2019, le projet de loi des finances 2020 à hauteur de 10 milliards USD en recettes et en dépenses soit un taux d’accroissement de 63,2% par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019 évaluées à 5,9 milliards USD.
VM Goffman
