La Fédération des entreprises du Congo (FEC), à travers son président, Albert Yuma, a déploré, le mardi 29 janvier lors de la cérémonie déchange de vux, quelques mesures prises par le gouvernement de la République en 2018 mais qui sont, selon le patronat congolais, « au mieux irrégulières, au pire irrationnelles et incohérentes ».
« Nous nous sommes évidemment élevés auprès des autorités compétentes contre des situations au mieux irrégulières, au pire irrationnelles et incohérentes et qui, malencontreusement, sont le plus souvent restées ignorées, voire carrément rejetées. Quant aux requêtes introduites auprès des instances judiciaires compétentes tendant à les annuler, elles n'ont pas été suivies des décisions dans le délai requis, exposant les entreprises au risque de paiements indus et de tracasseries diverses », a dit le président de FEC à cette cérémonie déchange de vux avant dépingler les 8 mesures suivantes :
- Alors que le produit de la Redevance Logistique Terrestre « RLT », initialement instituée pour une période de deux ans, n'a pas servi à l'objet pour lequel elle est destinée; à savoir, assurer le financement de la réhabilitation et des nouveaux projets ferroviaires de la SCTP SARL (ex ONATRA), la perception de cette redevance a été, par voie d'arrêté interministériel, illégalement généralisée dans tous les postes frontaliers du pays, même dans les provinces où il n'existe pas un seul kilomètre de chemin de fer, renchérissant ainsi inutilement les prix aussi bien des produits destinés au marché intérieur que ceux exportés;
- Les prestations de l'Office National du Café ont été illégalement étendues aux autres produits agricoles alors que le texte légal créant cet office lui reconnaît les compétences d'assurer la promotion de la culture et le commerce seulement du café. La dernière décision du Premier Ministre portée par son décret transformant l'ONC en l'ONAPAC n'a résolu aucun problème mais au contraire en crée d'autres en multipliant le conflit des compétences ouvert entre institutions en matière de contrôle et expose les entreprises au double emploi d'intervenants et de paiements ;
- L'augmentation non justifiée, par voie d'Arrêté ministériel, de plus de 360% du taux des droits de trafic maritime par le Ministre en charge des transports en toute violation des dispositions légales et réglementaires en la matière;
- La perception sans fondement juridique de la Taxe de Promotion de l'Industrie « TPI » à l'occasion des importations effectuées par les sociétés minières, alors que le Code minier prescrit l'exclusivité et l'exhaustivité de la perception dans ce secteur;
- L'instauration des frais techniques par l'hygiène aux frontières en violation du décret du Premier Ministre qui les avaient interdits;
- La réclamation par la DGDA du paiement au taux de 20% d'un droit d'accises spécial sans un soubassement requis;
- La signature par le Ministre du tourisme de l'arrêté attribuant à l'Office National du Tourisme les redevances perçues par la DGRAD au profit du trésor public sur base d'une ordonnance-loi, exposant les entreprises du secteur à une double imposition;
- Les décisions illégales tendant à déposséder irrégulièrement les entreprises de leurs avoirs immobiliers et fonciers, malgré le fait que la propriété privée est garantie par la constitution et que lesdits actifs sont acquis en bonne et due forme et couverts par des titres. Ces mesures prises en violation de la Loi, non seulement multiplient les conflits, mais surtout fragilisent les garanties offertes pour l'obtention d'un crédit à l'investissement et limite l'accès au financement, particulièrement, pour le développement des PME/PMI. Tout en souscrivant à la réforme en cours dans ce secteur, la sécurisation des titres demeure une nécessité.
Amédée MK
