RDC : Le Sénat a voté le projet de loi relatif à la liberté des prix et à la concurrence

PAR Deskeco - 10 avr 2018, Dans Actualités

Le sénat a voté ce lundi 9 avril le projet de loi relatif à la liberté  des prix en République Démocratique du Congo.

« L’option a été levée d’avoir une Commission chargée de la concurrence sous tutelle du Ministère de l’Economie. Subdivisé en 4 titres, ce projet de loi  protégerait désormais le marché sans nuire à l’émergence des grands groupes industriels et commerciaux contre les pratiques anticoncurrentielles ainsi que les pratiques restrictives de la liberté des prix et de la concurrence », explique le Secrétariat Technique du Rapporteur du Sénat.

Jusque-là, la fixation des prix d'un bien ou d'un service est régie par le Décret-loi du 20 mars 1961 sur le prix et ses mesures d'applications,  l’arrêté ministériel 065/CAB/MIN/ÉCONAT/MBL/DKL/dag/201 5 du 26 novembre 2015.

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