RDC : Au moins 66 morts dans les mines artisanales depuis juin, que dit la loi sur l’exploitation minière artisanale ?

PAR Deskeco - 09 aoû 2019, Dans Actualités

Ces incidents dans les sites miniers sont dus entre autres, par le manque de respect des normes de réglementation du secteur.

Que dit la loi sur l’exploitation minière artisanale ? Qui doit faire l’exploitation artisanale ?

DESKECO.COM vous propose quelques dispositions du code minier et le règlement minier révisés de la RDC.

De l’exploitation minière artisanale

L’exploitation minière artisanale est toute activité par laquelle un exploitant artisanal, se livre, dans une Zone d’Exploitation Artisanale à l’extraction et à la concentration des substances minérales en utilisant des outils, des méthodes et des procédés non industriels conformément aux dispositions du Code minier. Cette exploitation ne peut se faire que dans le cadre d’une Coopérative minière.

Conditions pour être un exploitant minier artisanal ou « creuseur artisanale » (Art 1.19bis, 5 du Code Minier)

-Être une personne physique majeure de nationalité congolaise ;
-Être détenteur d’une carte d’exploitant artisanal ;
-Être membre d’une coopérative

Le détenteur d’une carte d’exploitant artisanal ne peut commercialiser les produits issus de l’exploitation artisanale que par le truchement de la Coopérative minière à laquelle il appartient selon l’Art 5 alinéa 4 du Code Minier.

Du droit de vente des produits issus de l’Exploitation artisanale (Art.5 alinéa 4 du Code Minier)

L'exploitant détenteur d’une carte d’exploitant artisanal ne peut commercialiser les produits issus de l’exploitation artisanale que par le truchement de la Coopérative minière à laquelle il a adhéré. Ainsi les Coopératives peuvent vendre aux négociants, aux comptoirs ou aux organismes agréés par l’Etat. Ils peuvent également les vendre aux artistes agréés par le ministre de la culture et des arts dans la limite de leurs autorisations.

Les Lieux d’exploitation artisanale

L'Article 109 du Code Minier stipule que toutes les activités d’exploitation minière artisanale ne peuvent se dérouler que sur l’étendue de la zone d’exploitation artisanale (ZEA) créée à cet effet.
L’Encadrement des exploitants artisanaux.

La sécurité et l’encadrement des exploitants miniers sont assurés par le Service d’Assistance et d’Encadrement de l’Exploitation Minière Artisanale et à Petite Échelle « SAEMAPE ». Ce service a pour rôle notamment :
- Assister et encadrer l’exploitation artisanale et à petite échelle des substances minérales ;
- Organiser des stages de formation en techniques d’exploitation artisanale avec délivrance d’un certificat de participation aux personnes qui ont suivi l’intégralité du stage
- Encadrer les Coopératives sur les modalités du respect du Code de conduite environnemental, des règles de l’art, de la sécurité et de l’hygiène.

Auguy Mudiayi

 
 

Articles similaires