RDC : Retard du dépôt des lois budgétaires, un péché mignon des différents gouvernements

Depuis plusieurs années maintenant en Rd Congo, on assiste au non-respect du délai légal et constitutionnel pour le dépôt du projet de loi de Finances à l’Assemblée nationale par le Gouvernement de la République. Comme qui dirait, le Parlement et le Gouvernement ont pris l’habitude de la liberté de violer systématiquement la Constitution et les lois de la République. Ce qui est une entorse au fonctionnement normal de l’Etat, estime-t-on.

Au cours de la dernière législature, les députés nationaux, voire l’ex speaker de la Chambre basse du Parlement, Aubin Minaku, dénonçaient toujours cette attitude de différents gouvernements dans la pratique, depuis quelques années, de déposer en retard, et la loi sur la réédition des comptes, et le projet de loi des finances. Ce qui viole la loi relative aux Finances publiques en son article 83 et l’article 126 de la Constitution.

En son article 83, la loi des Finances stipule que : « le projet de loi des Finances de l’année est déposé par le Gouvernement au Bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 septembre de chaque année… Toutefois, si le projet de loi des Finances, déposé dans les délais constitutionnels, n’est voté avant l’ouverture du nouvel exercice, il est mis en vigueur par le Président de la République… Si le projet de loi de Finances n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale et au Sénat l’ouverture de crédits provisoires. Si quinze jours avant la fin de la session budgétaire, le Gouvernement n’a pas déposé son projet de budget, il est réputé démissionnaire ».

De ce fait, l’Assemblée nationale dispose de 40 jours à compter de la date de dépôt, pour adopter la loi de Finances de l’année. Si ce délai constitutionnel est respecté, le texte est transmis au Sénat pour être adopté dans les 20 jours. Et l’article 78 de cette même loi relative aux finances publiques stipule que la loi sur la reddition des comptes doit-être déposée préalablement aux deux Chambres du Parlement avant le vote du projet de loi des Finances.

Etant constitutionnellement budgétaire, la session ordinaire de septembre 2019 en cours est consacrée à l’examen et au vote du projet de loi des finances de l’exercice 2020. Et avant l’examen de cette loi, il faudra d’abord adopter le projet de loi portant reddition des comptes de la Loi de finances de l’exercice 2018, qui est un préalable au vote de la loi des finances 2020.

Aujourd’hui, nous sommes déjà à plus de 20 jours de l’ouverture, depuis le 15 septembre dernier, de la session ordinaire de septembre 2019, essentiellement budgétaire, mais le projet de loi des Finances de l’exercice 2020, et celui de la reddition des comptes de l’exercice 2018 ne sont pas encore transmis au Parlement. C’est-à-dire que la République a déjà consommé le retard de plus de la moitié du délai constitutionnel accordé à l’Assemblée nationale pour examiner le projet de budget 2020.

Le Projet de budget 2019 a été déposé en retard

Le même retard déploré a été également observé pour le dépôt du projet de loi des Finances de l’exercice 2019. En effet, Bruno Tshibala, Premier ministre de l’époque, avait déposé simultanément à l’Assemblée nationale, le projet de loi des finances exercice 2019 (évalué à 10.352.3 milliards de Fc, soit 5,923 milliards de dollars américains (Usd) et le projet de loi portant reddition des comptes exercice 2017, le mercredi 03 octobre 2018, soit 18 jours de retard par rapport au délai constitutionnel.

Et c’est le mardi 23 octobre 2018 que les députés nationaux avaient débuté l’examen de ce projet de budget 2019, après avoir été présenté et défendu par le Premier ministre honoraire Bruno Tshibala. Ce texte a été déclaré recevable le jeudi 25 octobre 2018 puis directement confié à la commission ECOFIN (Economique, financière et de contrôle budgétaire) de l’Assemblée nationale, pour un examen approfondi. Les conclusions du rapport de cette commission ont été approuvées par l’assemblée plénière le vendredi 02 novembre 2018. C’est donc ce même vendredi 02 novembre 2018 que ce budget 2019 a été adopté à l’Assemblée nationale, au lieu du 25 octobre comme l’exige la loi.

A l’occasion, rappelle-t-on, les députés nationaux avaient également adopté la loi sur la reddition des comptes de l’exercice 2017, ainsi que deux autres nouvelles lois portant création, organisation et fonctionnement d’abord de l’Ordre national des architectes, puis de l’Ordre national des ingénieurs en Rd Congo. Transmis au Sénat pour une seconde lecture, la loi des Finances 2019 a été adoptée à la Chambre haute du Parlement le vendredi 16 novembre 2018, avant d’être envoyée au Président de la République pour promulgation.

Il sied de faire remarquer que, dans le but de se conformer à l’article 83 de la Loi des finances, les parlementaires ont examiné précipitamment ce texte. Ce qui fait qu’il a été même adopté en des termes identiques par les deux Chambres du Parlement au cours de cette session de septembre 2018.

Cependant, ce travail fait dans la précipitation (presque bâclé) pour une loi budgétaire, relève d’une certaine irresponsabilité des autorités politiques congolaises. Pourtant, cela pouvait être évité à la République si le Gouvernement avait tiré des leçons de ce qui est arrivé dans son récent passé, c’est-à-dire lors du processus de l’examen de la loi des Finances 2018.

L’expérience de 2017 devrait servir d’exemple

L’on se souviendra qu’au cours de la session ordinaire de septembre 2017, le retard pris par le gouvernement dans la transmission au Parlement du projet de loi de finances de l’exercice 2018 (évalué à l’équivalence de plus de 5 milliards de dollars américains) avait valu l’interpellation du Premier ministre de l’époque, M. Bruno Tshibala, devant la représentation nationale, le mercredi 06 décembre 2017. Signalons que ce projet de loi a été déposé le mercredi 15 novembre 2017 à l’Assemblée nationale, soit tout 1 mois entier ou trente jours de retard du délai constitutionnel.

Répondant à cette interpellation, l’ex Premier ministre Bruno Tshibala avait justifié en son temps ce retard par trois exigences auxquelles le Gouvernement de la République devrait prendre en compte à l’époque dans l’élaboration de ce budget 2018. Premièrement, le chevauchement des calendriers budgétaires des exercices 2017 et 2018. Deuxièmement, la nécessité d’évacuer l’impact des mesures économiques urgentes destinées entre autres, à améliorer le niveau de collecte des recettes et arrêter la dépréciation de la monnaie nationale et juguler l’inflation. Et en dernier lieu, l’impératif d’intégrer dans le projet de budget 2018, des prévisions de la CENI dans le cadre du calendrier électoral en vue des prochaines élections présidentielle, législatives nationales et provinciales prévues en décembre 2018.

Malgré ces réponses, les députés n’étaient pas convaincus. Non satisfait des réponses données par l’ancien chef du Gouvernement Tshibala, l’initiateur de l’interpellation, le député national Henri-Thomas Lokondo de la majorité modérée, est allé plus loin dans sa conclusion pour exiger la démission du Premier ministre dans les 72 heures qui suivaient.
« Il est établi donc que le Premier ministre et son gouvernement ont violé intentionnellement la Constitution et la Loi sur les créances publiques… C’est pour cela, conformément à l’article 180 de notre Règlement intérieur, je demande la démission de monsieur le Premier ministre dans soixante-douze heures », avait déclaré l’élu de Mbandaka devant la tribune de l’Assemblée nationale.

Et à la suite des questions lui posées par les députés nationaux au cours du débat général, l’ancien Premier ministre Tshibala n’avait pas eu assez d’arguments pour se défendre, et il avait sollicité seulement l’indulgence de la représentation nationale qui n’avait pas eu d’autre choix que de cautionner ce retard. Toutefois, une commission spéciale a été mise en place, chargée de la rédaction des recommandations issues du débat autour de cette interpellation.

Cette commission spéciale avait proposé à l’assemblée plénière, deux principales recommandations à l’endroit du Gouvernement. Premièrement, de veiller au strict respect des dispositions fonctionnelles et légales relatives au délai de dépôt des lois de finances ; et de veiller au respect des principes concourant à l’élaboration des lois de finances de l’année et à ceux relatifs à la continuité de l’Etat. Ces recommandations ont été formulées dans le souci d’éviter à la longue la répétition de ce comportement de déposer en retard les projets de loi de Finances, a-t-on appris. Mais hélas ! Ces recommandations n’ont servi à rien et elles n’ont pas été suivies par le même Premier ministre honoraire Bruno Tshibala, qui avait encore malheureusement déposé le budget 2019 en retard.

Une bonne excuse pour le budget 2017, mais une situation encore dramatique
En interrogeant l’histoire, en date du 25 octobre 2016, le Gouvernement Matata avait déposé au Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de finances de l'exercice 2017, soit 9 jours après la signature le 18 octobre 2016, de l'Accord ayant sanctionné les assises du Dialogue politique national tenues à la Cité de l'Union africaine. Cet Accord prévoyait entre autres la nomination d'un Premier ministre et la mise en place d'un nouveau Gouvernement.

C’est ainsi que le 16 novembre 2016, en pleine session budgétaire de septembre 2016, l’ex Premier ministre Samy Badibanga Ntita a été nommé. Le 22 décembre 2016, le Gouvernement mis en place à l'issue de l'Accord politique du 18 octobre 2016 (issu du Dialogue de la Cité de l’OUA) a été investi par l'Assemblée nationale après l’approbation de son programme.

En dépit de ce contexte politique, le Bureau de l’Assemblée nationale avait invité l’ex Premier ministre Samy Badibanga à la séance plénière du 04 novembre 2016 consacrée à l’économie générale du projet de loi de finances de l’exercice 2017. A la suite d’une motion incidentielle soulevée par un député national, l'Assemblée plénière avait, en toute souveraineté, décidé de surseoir la présentation de ce projet de loi afin de permettre au nouveau gouvernement de l’époque de présenter un nouveau projet de loi des finances de l'exercice 2017, adapté au contexte économique et aux axes prioritaires définis par le programme de ce gouvernement.

Et l’ex Premier ministre Samy Badibanga, par sa lettre du 30 décembre 2016, avait saisi le Bureau de l’Assemblée nationale afin de solliciter que ce nouveau projet de loi des Finances 2017 adapté au contexte économique et aux axes prioritaires définis par le programme de son gouvernement soit présenté à la session ordinaire de mars 2017.

Face à cette situation, conformément à la loi relative aux finances publique, les deux Chambres du Parlement avaient eu à examiner et adopter, au cours de la session ordinaire de septembre 2016, et le Président de la République avait promulgué, la loi portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l'exercice 2015, qui était un préalable au vote de la loi des finances de l'exercice 2017.

Le vide budgétaire évité par des crédits provisoires

Dans l'entretemps, conscient de la nécessité de doter la République des moyens nécessaires à son fonctionnement et avant l'ouverture du nouvel exercice budgétaire, les deux Chambres du Parlement avaient adopté la loi portant ouverture des crédits provisoires pour le mois de janvier 2017. Ce, conformément aux prescrits de l'article 126 de la Constitution et à la demande du Gouvernement Matata.

Ce projet de loi a été repris et porté par la suite par le gouvernement Badibanga devant le Parlement. Cette loi a été promulguée le 31 décembre 2016 par le Président de la République.

L’on peut toutefois affirmer que le pays a connu un grand retard pour le dépôt du projet de budget 2017, mais il n’y a pas eu de vide budgétaire. Le pays a fonctionné pendant cette période avec les crédits provisoires, puisqu’il faisait face à une situation économique et financière particulièrement difficile.

Le pays a continué de fonctionner pendant plusieurs mois avec les crédits provisoires, comme le prévoit l'article 6 de la Loi n°l6/029 portant ouverture des crédits provisoires pour le mois de janvier 2017, qui stipule que : « les dispositions de la présente loi sont reconductibles chaque mois jusqu'au vote de la Loi des finances pour l'exercice 2017 ». Et pour appuyer, l'article 83, dernier alinéa, de la Loi relative aux finances publiques prévoit que « Lorsque le Gouvernement est réputé démissionnaire, la loi portant ouverture des crédits provisoires est mise en exécution jusqu'au vote de la loi de finances de l'année».

Quid de la loi des Finances exercice 2017

Suite à cette situation compliquée expliquée ci-haut, le projet de loi des Finances exercice 2017 préparé et terminé par le Gouvernement Badibanga (présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 11.301.343.655.581 des Francs congolais, environ 7 milliards de dollars américains) a été déposé le vendredi 26 mai 2017 au bureau de l’Assemblée nationale, puis présenté et défendu le mercredi 31 mai 2017 devant la représentation nationale, par l’ancien Premier ministre Bruno Tshibala (nommé à l’issue de l’Accord politique du 31 décembre 2016, dit de la Saint sylvestre, après le Dialogue du centre interdiocésain) au nom du principe de la continuité de l’Etat.

C’était donc au cours de la session ordinaire de mars 2017, qui avait inscrit parmi ses priorités, l’investiture du nouveau Gouvernement Tshibala, après approbation de son programme par la Chambre basse du Parlement, et l’examen ainsi que le vote du projet de loi de finances de l’exercice 2017. En ce temps-là, il était prévu que cette loi des finances 2017 puisse être traitée en procédure d’urgence, d’autant plus qu’au mois de septembre de la même année, le Gouvernement Tshibala devrait déposer à l’Assemblée nationale un autre projet de loi des finances pour l’exercice 2018.

Ce projet de budget national 2017 avait été adopté à l’Assemblée nationale comme au Sénat en des termes non identiques. Après réexamen et adoption du rapport de la commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat, les deux chambres du Parlement ont enfin procédé à l’adoption finale du texte harmonisé de loi de Finances exercice 2017.
Ce n’est que le jeudi 15 juin 2017, quelques temps avant la cérémonie de clôture de la session ordinaire de mars 2017 que ce texte a été enfin adopté par le Parlement avant d’être transféré au Président de la République pour promulgation.

Lepetit Baende