Communiqué.
Faisant suite à la signature du Décret N°018/017 du 22 mai 2018 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, il revient à la FEC denregistrer plusieurs préoccupations exprimées par les membres quant à son application.
Ces préoccupations portent essentiellement sur les dispositions relatives à la rétroactivité de lapplication du décret susmentionné à partir du mois de janvier 2018 ainsi quau préalable obligatoire pour lapplication dudit décret dans les secteurs agro-industriel et pastoral.
- De la rétroactivité consacrée par les articles 2 et 3 du Décret susmentionné
A ce propos, il vous souviendra quau terme de la 33eme session du Conseil National du Travail tenu en date du 25 octobre au 1ernovembre 2017, le CNT a eu à prendre la résolution de réajuster le SMIG de 1680 FC à 7075 FC pour les travailleurs manuvres ordinaires, qui devrait entrer en application des janvier 2018.
Cependant, par la lettre du Premier référencée N°CAB/PM/DIRCAB/JFK/2018/0970 du 31 mars 2018, il en découle que le Gouvernement avait remis en cause les résolutions du CNT et plus particulièrement le réajustement du SMIG indiqué ci-haut en instruisant au Ministre dEtat, Ministre du travail, Emploi et Prévoyance Sociale de convoquer une nouvelle session du CNT afin de revoir la recommandation prise en rapport avec le SMIG.
Et dans lentretemps, lintersyndical National du Travail navait cessé de mener des actions exclusivement à légard du Gouvernement pour obtenir lapplication des résolutions et recommandations du CNT singulièrement en ce qui concerne lapplication du SMIG.
Malheureusement, au lieu que le Décret soit signé avant le mois de janvier 2018 tel convenu au CNT pour son application dès janvier 2018, il a fallu attendre 6 mois plus tard, pour que le Premier Ministre signe le Décret susvisé avec des dispositions de larticle 2 et 3 qui prévoient son entrée en vigueur à partir du mois de janvier 2018 consacrant ainsi sa rétroactivité.
Face à cette situation, la Fédération des Entreprises du Congo, fort du principe de la responsabilité fautive de lEtat due à son inaction dans le délai imparti et ayant ainsi, très largement, retardé lapplication des résolutions du CNT, ne peut admettre lapplication dudit Décret avec effet rétroactif du fait de limputabilité fautive exclusive au Pouvoirs Publics.
Par conséquent, la Fédération va rapprocher le Ministre dEtat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale pour faire respecter le principe de la responsabilité administrative de lEtat pour faute et sa conséquence juridique. De ce fait, la Fédération refuse dappliquer le principe de rétroactivité.
- Préalable obligatoire pour lapplication du SMIG dans les secteurs agro-industriel et pastoral
Le CNT, en sa 33eme session, avait recommandé lapplication des dispositions spécifiques pour lallégement dordre fiscal et autres en faveur des secteurs agro-industriel et pastoral qui doivent constituer la condition préalable et obligatoire à lapplication des différents paliers du SMIG réajusté.
Cependant, il nous revient de constater ce qui suit :
- Le décret, en son article 11, na pas expressément consacré les allégements dordre fiscal et autres comme étant le préalable pour lapplication du SMIG réajusté dans les secteurs agro-industriels et pastoral ;
- Aucun acte réglementaire relatif à la fixation spécifique des mesures dallégements dordre fiscal et autres en faveur des secteurs agro-industriel et pastoral a été pris tel que prévu aux travaux de la 33eme session du CNT et par la Commission ad hoc mise en place par les recommandations du CNT.
Ainsi, la Fédération sen tient à lesprit de la 33eme session du CNT de voir ce secteur bénéficier des allégements susmentionnés préalables à lapplication du SMIG réajusté.
Eu égard à ce qui précède, la Fédération a saisi le Ministre dEtat, Ministre dETPS, pour sy pencher afin de rencontrer les préoccupations ci-haut exprimées par la Fédération.