La Cour des comptes tire la sonnette d'alarme sur une pratique qu'elle considère comme récurrente dans plusieurs provinces de la République démocratique du Congo : la non-rétrocession intégrale des 40 % des recettes d'intérêt commun destinées aux Entités territoriales décentralisées (ETD).
Dans son rapport annuel 2024-2025, l'institution de contrôle relève que les provinces ne respectent pas régulièrement les dispositions de la loi relative aux finances publiques (LOFIP), qui prévoit le transfert de cette quotité aux ETD afin de leur permettre d'assurer leurs missions de développement local.
« La Cour des comptes constate que la rétrocession aux Entités territoriales décentralisées (ETD) de la quotité de 40 % des recettes d'intérêt commun, prévue par l'article 225 de la LOFIP, n'est pas régulièrement ni intégralement effectuée par les provinces. Cette situation constitue une irrégularité récurrente dans la gestion des finances publiques provinciales », peut-on lire.
« Dans certains cas, les provinces procèdent à des paiements partiels, irréguliers ou non justifiés, sans mécanisme clair de compensation ou de régularisation des arriérés, en violation du principe de spécialité budgétaire. »
Au-delà du non-respect des textes, la Cour des comptes souligne les conséquences de cette pratique sur la transparence des finances publiques. Le non-versement des 40 % dus aux ETD fausse la présentation réelle de la situation financière des provinces et peut conduire à l'utilisation de ressources destinées aux collectivités locales pour financer des dépenses relevant des gouvernements provinciaux.
L'institution avertit que de telles pratiques sont susceptibles d'engager la responsabilité des gestionnaires publics concernés.
« Le non-versement des 40 % fausse la présentation de la situation financière de la province et peut conduire à une utilisation indue de ressources légalement destinées aux ETD pour le financement de dépenses provinciales. Une telle pratique est de nature à engager la responsabilité des gestionnaires publics concernés », ajoute-t-on.
Cette question revêt une importance particulière dans un contexte où les ETD sont appelées à jouer un rôle croissant dans la fourniture des services de proximité et la mise en œuvre des projets de développement au bénéfice des populations.
Le cas du Kasaï Oriental cité parmi les irrégularités
Pour illustrer ses observations, la Cour des comptes évoque notamment le contrôle de gestion réalisé dans la province du Kasaï Oriental sur la période allant de janvier 2024 à juillet 2025.
L'enquête révèle plusieurs dysfonctionnements, parmi lesquels le faible niveau de mobilisation des recettes propres, qui n'ont atteint que 18,96 % des prévisions budgétaires en 2024.
La Cour des comptes indique également la consommation de certaines recettes à la source, en violation du principe d'universalité budgétaire, l'utilisation de comptes bancaires parallèles en dehors du compte officiel de la province, des irrégularités dans la passation des marchés publics ainsi que le détournement de crédits initialement destinés à l'achat d'intrants agricoles.
Parmi les manquements recensés figure aussi le non-versement des 40 % des recettes à caractère national revenant aux ETD, considéré comme l'une des faiblesses persistantes dans la gestion des finances provinciales.
Face à ces constats, la Cour des comptes recommande aux exécutifs provinciaux de budgétiser explicitement les montants destinés aux ETD et d'assurer leur rétrocession effective, régulière et intégrale dans les délais prévus par la loi.
Elle préconise également la mise en place d'un mécanisme de suivi permettant de retracer les sommes dues et celles effectivement versées afin de renforcer la transparence et la redevabilité dans la gestion des ressources publiques.
L'institution insiste par ailleurs sur la nécessité d'une meilleure collaboration entre les assemblées provinciales et les gouvernements provinciaux. Elle rappelle que tout budget doit être adopté par édit provincial avant son exécution et que les arrêtés de l'exécutif doivent se limiter aux modalités techniques d'application des crédits autorisés.
Jean-Baptiste Leni
