Dans un communiqué consulté ce mardi 12 mai 2026, le ministère des Finances de la République démocratique du Congo (RDC) rappelle aux contribuables assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que « l’échéance déclarative du 15 mai 2026, se rapportant à la TVA collectée au mois d’avril 2026, marque le début de l’application effective des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de délivrance de la facture normalisée ».
« Cela signifie concrètement que la Direction générale des Impôts (DGI), à l’issue de cette échéance, procédera :
• À l’application des sanctions à l’encontre des contribuables assujettis à la TVA dont les déclarations et autres données de recoupement indiqueraient qu’ils ont collecté la TVA sans émettre des factures normalisées ;
• Au rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions (EDD), annexés aux déclarations, ne se rapportent pas à des factures normalisées », peut-on lire dans le communiqué.
Pour rappel, la réforme de la facture normalisée est entrée en vigueur le 1er décembre 2025. À cet effet, un moratoire avait été accordé afin de permettre aux entreprises de bénéficier de l’accompagnement des experts du ministère et de résoudre les éventuelles erreurs techniques.
Ce moratoire avait également connu une dérogation après des discussions avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC).
Ainsi, les assujettis doivent se hâter, notamment pour acquérir le Système de facturation d’entreprise (SFE) homologué à partir des plateformes de la DGI. Ils doivent aussi acquérir un dispositif électronique fiscal (DEF) physique homologué de type “Unité de facturation (UF)” ou “Module de contrôle de facturation (MCF)”.
Ceux ayant déjà acquis ces instruments sont invités à accélérer leur homologation et leur mise en service.
