La Direction Générale des Impôts (DGI) annonce que l’obligation d’émission et de délivrance d’une facture normalisée à travers un Dispositif Électronique Fiscal (DEF) entrera officiellement en vigueur le 1er décembre 2025. Cette mesure, rendue publique à travers le communiqué officiel, marque une étape importante dans la modernisation du système fiscal congolais et la lutte contre la fraude fiscale.
Cette disposition concerne toutes les personnes physiques et morales assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). La DGI invite ainsi les entreprises et commerçants concernés à se conformer aux exigences légales avant la date butoir.
« La DGI informe les contribuables que la date de l’effectivité de l’obligation d’émission et d’exigence d’une facture normalisée émise à l’aide d’un dispositif électronique fiscal est fixée au 1er décembre 2025 », précise le communiqué signé par Abdon Etina Bekile Ipan, Directeur général adjoint, au nom du Directeur général en mission.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la digitalisation des procédures fiscales et vise à renforcer la traçabilité des transactions commerciales. Le Dispositif Électronique Fiscal (DEF) permettra d’enregistrer automatiquement les ventes, d’émettre des factures conformes aux normes fiscales, et d’assurer un meilleur contrôle des déclarations de TVA.
La DGI avait déjà, dans son communiqué du 16 juin 2025, lancé la procédure d’homologation des Systèmes de Facturation d’Entreprise (SFE), préalable à la mise en œuvre de cette obligation. Les entreprises disposent donc de quelques semaines pour adapter leurs systèmes informatiques et former leurs personnels à l’utilisation du DEF.
La DGI rappelle que le non-respect de cette obligation sera sanctionné conformément aux lois fiscales de la République. Les contribuables sont donc invités à prendre les dispositions nécessaires et à se rapprocher des services fiscaux pour tout accompagnement technique.
« La DGI rassure les contribuables de son accompagnement effectif dans ce processus », indique le communiqué, soulignant la volonté de l’administration fiscale d’assurer une mise en œuvre progressive et inclusive de la facturation électronique.
Avec cette mesure, la RDC franchit un cap décisif vers la fiscalisation numérique et la sécurisation des recettes publiques. Le Dispositif Électronique Fiscal permettra non seulement d’améliorer la transparence, mais aussi de réduire les pertes de recettes liées à la sous-facturation et à la dissimulation des ventes.
Cette réforme s’inscrit dans le vaste programme de modernisation de l’administration fiscale engagé par le ministère des Finances dans le cadre du programme du gouvernement et le Fonds monétaire international (FMI), pour accroître la mobilisation des recettes internes et améliorer la gouvernance de finances publiques
Jean-Baptiste Leni
