Le député national Katuala dénonce une instruction de la Banque centrale du Congo (BCC) qui prolonge illégalement le délai de conformité de la dilution obligatoire. Cette instruction entre en violation manifeste de la loi bancaire n°22-069, modifiée en juillet 2023 via l’instruction n°18, révélant ainsi une dérive préoccupante dans la régulation bancaire, indique-t-il.
« Cette instruction, dans son article 62, prolonge illégalement à trois (3) ans un délai de conformité fixé à six mois par l’article 190 de la loi bancaire pour la dilution obligatoire du capital social des établissements de crédit. Cette exigence impose à ces derniers de répartir leur capital entre au moins quatre actionnaires significatifs, chacun détenant un minimum de 15 %. Or, ce délai légal a expiré dès juillet 2023, plongeant les établissements de crédit dans une illégalité prolongée », explique-t-il.
Cet élu du peuple dénonce le caractère atypique et contre-productif de l’obligation de dilution, dont la BCC a pris conscience, mais qui, au lieu de solliciter le Parlement pour une modification légale, comme l’exige la Constitution, a été contournée par cette instruction.
« Une telle démarche est non seulement illégale, mais elle constitue une atteinte directe aux prérogatives exclusives de l’Assemblée nationale et du Sénat, seuls habilités à légiférer », affirme-t-il.
Il appelle ainsi la gouverneure de la BCC et les membres de son Comité de direction à engager une collaboration en vue de rectifier cette disposition, préjudiciable à la République démocratique du Congo. Selon lui, cette mesure perturbe le modèle économique des banques existantes, complique l’entrée de nouveaux acteurs et fragilise la compétitivité du secteur.
« Je ne peux me résoudre à voir une institution aussi essentielle que la BCC perdre sa crédibilité en défiant ainsi la loi qu’elle est censée faire respecter. Cette situation est un précédent fâcheux qui ébranle la confiance dans notre système de régulation bancaire », déplore-t-il.
Tout en reconnaissant ses attributions, le député national promet d’interpeller la gouverneure de la Banque centrale du Congo pour qu’elle s’explique sur cette instruction prolongeant illégalement le délai de dilution obligatoire, via une démarche législative entamée ce lundi 26 mai 2025 auprès du bureau de l’Assemblée nationale.
La dilution est un concept financier désignant la réduction de la participation d'un actionnaire dans une entreprise en raison de la création de nouvelles actions. Cependant, cette obligation est souvent liée à des clauses dans les pactes d’actionnaires ou des accords de financement. Ces clauses peuvent contraindre l’entreprise à proposer aux actionnaires actuels de participer à une augmentation de capital, afin de préserver leur part dans le capital.
Jean-Baptiste Leni
